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UE 4 : PARTIE AUDIT
INTRODUCTION
I. GENERALITÉS

Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :

- SA et SCA

- SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de
seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice
social : bilan : 1 000 K€, CA HT : 2 000 K€, effectif : 20 salariés.

- autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés,
3,1 M€ de CA HT, 1,55 M€ de total du bilan.

II. LES MISSIONS DU CAC

A) Missions permanentes

- Vérification des comptes
- Information des dirigeants
- Certification des comptes annuels et de leurs annexes (Certification des comptes
consolidés)

B) Missions occasionnelles

- Examen de comptes prévisionnels

- Conventions règlementées

- Observations sur le rapport du CA ou du CS relatif au contrôle interne

- Réduction de capital

- Suppression du DPS

- Libération d’actions par compensation de créances

- Opérations de transformation (de SARL en SA, de SA en SAS, de SA en SARL,...)

- Missions spécifiques de commissariat aux apports

- Emission d’obligations

- Distribution d’acomptes sur dividendes

- Paiement du dividende en actions

 
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C) Conditions d’exercice

Mission d’origine légale, c’est-à-dire qu’elle est imposée par la loi.

Ne peuvent exercer la profession de CAC que les personnes inscrites sur les listes
tenues par les commissions régionales auprès des Cours d’Appel dont elles dépendent.

D) Interdictions et incompatibilités

Art.L822-9 à L822-16 du Code de Commerce : Déontologie et indépendance.

Incompatibilités avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ; avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un
emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne
interposée.

Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de
certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par
elle.

Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international,
dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité
exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne
ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce
réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la
mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.

Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de
commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des
personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs
fonctions. Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle la personne ou entité dont ils ont certifié les
comptes.

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être
nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années
après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être
nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédant au moins 10
% du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions,
ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs
fonctions.




 
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Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre
signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six
exercices consécutifs les comptes des personnes et entités faisant appel public à
l'épargne.

E) Principe de non-immixtion dans la gestion

Le CAC ne peut pas accomplir d’actes de gestion ou exprimer des jugements de valeur
sur la conduite de la gestion, mais la loi a prévu des dérogations qui prennent en
compte notamment :

- le caractère sincère de certaines opérations

- le caractère délictueux de certains faits

- le caractère normal de certaines conventions

- des faits susceptibles de mettre en cause la continuité de l’exploitation et les mesures
propres à y remédier (procédure d’alerte)

- le caractère vraisemblable et plausible des hypothèses et méthodes retenues pour
l’établissement des documents prévisionnels.




 
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III. ACCEPTATION DE LA MISSION

A) La lettre de mission

Instituée par la NEP 210, elle définit les termes et conditions des interventions du CAC.

Etablie dès la 1ère année d’intervention, elle précise

- la nature et l’étendue des interventions

- les modalités de communication entre le CAC et l’entité contrôlée

- les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier

- la nécessité de l’accès sans restriction à tout document

- le rappel des informations et documents que l’entité doit lui communiquer ou mettre à
sa disposition

- le souhait de recevoir une confirmation écrite du dirigeant pour ce qui concerne les
déclarations faites au CAC en lien avec sa mission

- le budget d’honoraires et les conditions de facturation

B) Les Normes d’exercice professionnel (NEP)

Une norme d’exercice professionnel définit les principes fondamentaux et les
procédures essentielles que le commissaire aux comptes doit appliquer dans l’exercice
de sa mission.
Elles sont élaborées par la CNCC, et sont ensuite homologuées par arrêté du Garde
des Sceaux, après avis du H3C.
L’art.14 du code de déontologie dispose que le CAC accomplit sa mission en respectant
les NEP.
Elles deviennent ainsi des instruments de nature règlementaire. Leur non-respect rend
susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et la mise en cause de la
responsabilité du CAC.


Intérêts des NEP

Pour le lecteur des rapports du CAC : c’est la garantie que le CAC a mis en oeuvre
toutes les diligences (procédures et techniques de travail) pour atteindre les objectifs de
sa mission.
Pour le CAC : c’est un référentiel, véritable cadre général de travail qu’il doit
obligatoirement respecter. C’est un moyen d’organiser sa mission, en appliquant une
méthodologie précise et rigoureuse. C’est enfin une protection contre la mise en cause
de sa responsabilité.




 
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DEROULEMENT DE LA MISSION DU CAC



5 étapes à respecter (à connaître par cœur)

1 : Acceptation et poursuite de la mission de certification

2 : Prise de connaissance de l’entité et évaluation du risque d’anomalies

3 : Conception des procédures d’audit en réponse aux risques identifiés

4 : Procédures d’audit complémentaires et évaluation des éléments collectés

5 : Synthèse de la mission et émission du rapport



I. ETAPE 1 : ACCEPTATION ET POURSUITE DE LA MISSION DE CERTIFICATION

A) Fondements

Cette étape repose sur :

- Les textes règlementaires

- Le code de déontologie : articles 13 à 21

- Les NEP 200, 210, 230, 240, 250 et 315
- NEP 200 : Principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le
cadre de la certification
- NEP 210 : Etablissement de la lettre de mission
- NEP 230 : Documentation de l’audit des comptes
- NEP 240 : Prise en considération de possibilités de fraude lors de l’audit des
comptes
- NEP 250 : Prise en considération du risque d’anomalies significatives dans les
comptes résultant du non respect des textes
- NEP 315 : Prise de connaissance de l’entité et de son environnement, de son
contrôle interne, ainsi que du risque d’anomalies significatives dans les comptes
Les NEP décrivent les moyens à mettre en œuvre pour accepter et poursuivre la
mission.




 
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B) Notion de risque

La mission d’audit comporte des risques dont l’importance relève de l’organisation de
l’entreprise, mais surtout des moyens que le professionnel va mettre en œuvre pour
réaliser sa mission.
Le risque d’audit correspond pour l’auditeur à la possibilité de formuler une opinion
inappropriée (certification pure et simple alors que les comptes présentaient une
anomalie significative).

Le risque d’audit comprend 2 composantes :

1) Le risque d’anomalies significatives dans les comptes :

Le risque d’anomalies significatives dans les comptes est propre à l’entité, et il existe
indépendamment de l’audit des comptes.
Il se subdivise en :

Risque inhérent : qui correspond à la possibilité que, sans tenir compte du contrôle
interne, une anomalie significative se produise dans les comptes.
– Activité (taille entité, marchés, produits, devises, évaluation en-cours)
– Structure du capital (confusion patrimoine, ABS)
– Structure financière (insuffisance