Diagnostiques Obligatoire
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Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : https://tipla.net/a931729
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Description
DIAGNOSTIQUES OBLIGATOIRE
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP):
- Vente et Location
- Tous les biens construits avant le 1er Janvier 1949
- Avril 2006 : Partie privative
- Avril 2008 : Partie commune et location
- Validité illimitée si absence de plomb
L’Etat mentionnant la présence ou l’absence d’Amiante :
- Vente et Location
- Tous les biens construits avant le 1er Juillet 1997
- Date d’application : 2002
- Validité illimitée si absence d’amiante
L’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) :
- Vente et Location
- Tous les biens situés dans une zone à risque et couverte par
un plan de prévention (parties privatives seulement)
- Validité : 6 mois
- Date d’application : 2006
Le DPE:
- Vente et Location
- Tous les biens (Parties privatives seulement)
- Validité: 10 ans
- Date d’application : 2006
L’Etat des Installations intérieures de Gaz et d’Electricité :
- Vente et Location
- Immeuble à usage d’habitation comportant des installations
datant de plus de 15 ans.
- Validité: 3 ans
- Date d’application : Gaz (2007) Electricité (2009)
Information sur la présence d’un risque de mérules:
- Vente et Location
- Tout ou partie d’immeuble bâtis situé dans une zone à risque
définie par arrêté préfectorale (Partie privatives et communes)
- Validité: 6 mois
L’Etat relatif à la présence de termites :
- Vente
- Biens situé dans une zone à risque
- Maison Individuelle. + Parties privatives
- Validité: moins de 3 ans à la date de l’acte authentique
- Date d’application : 2003
Certificat de surface (Loi CARREZ) :
- Vente
- Biens situés en copropriété dont la surface est supérieur à 8m2
(Quelque soit l’usage du bien)
- Validité: Permanente sauf en cas de travaux
- Date d’application : 1997
L’Etat d’installation d’assainissement « non collectif » :
- Vente
- Tout immeuble bâti non raccordé au réseau public d’assainissement
- Validité: moins de 3 ans
- Date d’application : 2011
Certificat de Surface (LOI BOUTIN) :
- Location
- Validité : Permanente sauf en cas de travaux
- Date d’application : LOI ALUR 2014
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP):
- Vente et Location
- Tous les biens construits avant le 1er Janvier 1949
- Avril 2006 : Partie privative
- Avril 2008 : Partie commune et location
- Validité illimitée si absence de plomb
L’Etat mentionnant la présence ou l’absence d’Amiante :
- Vente et Location
- Tous les biens construits avant le 1er Juillet 1997
- Date d’application : 2002
- Validité illimitée si absence d’amiante
L’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) :
- Vente et Location
- Tous les biens situés dans une zone à risque et couverte par
un plan de prévention (parties privatives seulement)
- Validité : 6 mois
- Date d’application : 2006
Le DPE:
- Vente et Location
- Tous les biens (Parties privatives seulement)
- Validité: 10 ans
- Date d’application : 2006
L’Etat des Installations intérieures de Gaz et d’Electricité :
- Vente et Location
- Immeuble à usage d’habitation comportant des installations
datant de plus de 15 ans.
- Validité: 3 ans
- Date d’application : Gaz (2007) Electricité (2009)
Information sur la présence d’un risque de mérules:
- Vente et Location
- Tout ou partie d’immeuble bâtis situé dans une zone à risque
définie par arrêté préfectorale (Partie privatives et communes)
- Validité: 6 mois
L’Etat relatif à la présence de termites :
- Vente
- Biens situé dans une zone à risque
- Maison Individuelle. + Parties privatives
- Validité: moins de 3 ans à la date de l’acte authentique
- Date d’application : 2003
Certificat de surface (Loi CARREZ) :
- Vente
- Biens situés en copropriété dont la surface est supérieur à 8m2
(Quelque soit l’usage du bien)
- Validité: Permanente sauf en cas de travaux
- Date d’application : 1997
L’Etat d’installation d’assainissement « non collectif » :
- Vente
- Tout immeuble bâti non raccordé au réseau public d’assainissement
- Validité: moins de 3 ans
- Date d’application : 2011
Certificat de Surface (LOI BOUTIN) :
- Location
- Validité : Permanente sauf en cas de travaux
- Date d’application : LOI ALUR 2014
