2. La protection des secteurs sauvegardés
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Visibilité Visibility: Archive publique
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Description
2. La protection des secteurs sauvegardés
1. La protection des sites : les secteurs sauvegardés
Les motivations de la loi
seconde guerre mondiale, la france grave pénurie de logement
500 000 immeubles détruits et 1 million dégradés.
Plusieurs types d’intervention :
- la reconstruction de la ville traditionnelle ( ex : saint malo )
- la reconstruction moderne ( ex : le Havre )
- l’insertion de bâtiments contemporains au tissu urbain traditionnel
( le vieux port à Marseille )
La fin des années 50 marquées par processus de décolonisation
qui voit retour en métropole des rapatriés
accroit la demande de logements.
La france fait alors face a une grave crise du logement
la construction des grands ensembles ne suffit à endiguer
( reste encore des bidonvilles comme à Nanterre )
2. Le dispositif de la loi Marlaux
a. Les objectifs de la loi
- un objectif patrimonial : la loi a pour objectif de protéger
le bâti ancien et remarquable , afin d’éviter une destruction
- un objectif social : adapter le bâti ancien, souvent dégradé
et vétuste aux progrès techniques en leur offrant
le confort moderne a disposition
b. Mise en place du dispositif et conséquences
Loi Marlaux s’appuie sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV )
Ce plan va définir un périmètre de secteur sauvegardé.
Ce travail se fait sous l’impulsion de l’état,
en collaboration avec la commune concernée
( approbation du PSMV en conseil municipal )
Un architecte des bâtiments de France est en charge du suivi d’un PSMV
Il va délivrer des avis conformes ( pouvant bloquer un projet )
sur les projets de construction ou de travaux sur le bâti existant,
au seins de la zone sauvegardée.
C. La défiscalisation loi Marlaux
Afin d’inciter la restauration du bâti dans les zones concernées
la loi Marlaux prévoit un dispositif de défiscalisation
obtenir une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux de restauration engagés
( dans la limite annuelle de 100 000 euros de travaux )
réduction étalée pendant la durée des travaux, avec limite de durée de 3 ans
( au delas les travaux ne peuvent pas faite réduction d’impôts )
il faut réunir conditions :
- les travaux doivent aboutir a la restauration complète d’un bien,
situé dans le périmètre d’une zone sauvegardée.
- ils doivent être réalisés par un professionnel
- ils doivent être autorisés par un architecte des bâtiment de France
( qui en supervisera la réalisation )
- le bien doit être loué, à usage d’habitation principale,
pendant une durée minimal de 9 ans.
cette mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant
la fin des travaux.
Le montant du loyer n’est pas plafonné,
mais le proprio ne peut louer a son conjoint, ascendants, descendants.
1. La protection des sites : les secteurs sauvegardés
Les motivations de la loi
seconde guerre mondiale, la france grave pénurie de logement
500 000 immeubles détruits et 1 million dégradés.
Plusieurs types d’intervention :
- la reconstruction de la ville traditionnelle ( ex : saint malo )
- la reconstruction moderne ( ex : le Havre )
- l’insertion de bâtiments contemporains au tissu urbain traditionnel
( le vieux port à Marseille )
La fin des années 50 marquées par processus de décolonisation
qui voit retour en métropole des rapatriés
accroit la demande de logements.
La france fait alors face a une grave crise du logement
la construction des grands ensembles ne suffit à endiguer
( reste encore des bidonvilles comme à Nanterre )
2. Le dispositif de la loi Marlaux
a. Les objectifs de la loi
- un objectif patrimonial : la loi a pour objectif de protéger
le bâti ancien et remarquable , afin d’éviter une destruction
- un objectif social : adapter le bâti ancien, souvent dégradé
et vétuste aux progrès techniques en leur offrant
le confort moderne a disposition
b. Mise en place du dispositif et conséquences
Loi Marlaux s’appuie sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV )
Ce plan va définir un périmètre de secteur sauvegardé.
Ce travail se fait sous l’impulsion de l’état,
en collaboration avec la commune concernée
( approbation du PSMV en conseil municipal )
Un architecte des bâtiments de France est en charge du suivi d’un PSMV
Il va délivrer des avis conformes ( pouvant bloquer un projet )
sur les projets de construction ou de travaux sur le bâti existant,
au seins de la zone sauvegardée.
C. La défiscalisation loi Marlaux
Afin d’inciter la restauration du bâti dans les zones concernées
la loi Marlaux prévoit un dispositif de défiscalisation
obtenir une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux de restauration engagés
( dans la limite annuelle de 100 000 euros de travaux )
réduction étalée pendant la durée des travaux, avec limite de durée de 3 ans
( au delas les travaux ne peuvent pas faite réduction d’impôts )
il faut réunir conditions :
- les travaux doivent aboutir a la restauration complète d’un bien,
situé dans le périmètre d’une zone sauvegardée.
- ils doivent être réalisés par un professionnel
- ils doivent être autorisés par un architecte des bâtiment de France
( qui en supervisera la réalisation )
- le bien doit être loué, à usage d’habitation principale,
pendant une durée minimal de 9 ans.
cette mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant
la fin des travaux.
Le montant du loyer n’est pas plafonné,
mais le proprio ne peut louer a son conjoint, ascendants, descendants.
