LOI HOGUET
2 JANVIER 1970
20 JUILLET 1972

La profession d’a.i est réglementée par cette loi d’ordre
publique puisque elle s’impose à toute personne se livrant
à cette activité sous peine de sanctions civiles/pénales.

L’agent immo. est un mandataire qui, en contre partie d’une
commission apportera à son concours:

- aux opération d’achat/vente d’immeuble bâtis ou non
- d’achat/vente de fond de commerce/parts de société
- D’opération de location sur des bien mobiliers/immobilier

Toutes ces opérations seront du ressors de la loi Hoguet si les biens
Appartiennent à « autrui » ( donc pas à l’a.i)

C’est pour cela que les marchands de biens et les promoteurs sont hors
de son champs d’application