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Catégorie :Category: nCreator TI-Nspire
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Mis en ligne Uploaded: 16/05/2024 - 02:42:15
Uploadeur Uploader: qqn (Profil)
Téléchargements Downloads: 3
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a4019776
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Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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Contrats generalités: Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne ('employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois élements qui caractérisent un contrat de travail sont donc : " le travail fourni par le salarié : " la rémunération versée par l'employeur : " le lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur. Pour être valablement formé, le contrat de travail, comme tout contrat, doit respecter les conditions habituelles suivantes : " consentement: il doit être personnel et non vicié par l'erreur, le dol et la violence; ?2@ par semaine 2 " objet et cause : l'objet du contrat (la prestation de travail au profit d'une personne physique ou morale) et la cause (l'activité pour laquelle les parties ont contracté) de en et ie et conformes aux bonnes meurs - prefaion de pavan × 52 = x. 2 * Principes généraux ence sup à part 1. Contenu du contrat de travail et obligations des parties Les mentions principales qui figurent dans un contrat de travail sont : " la fonction, " la qualification professionnelle, " la rémunération (salaire et primes), " la durée hebdomadaire et mensuelle du travail, " la durée de la période d'essai si celle-ci est prévue, " la clause de non-concurrence, éventuellement, Les obligations principales qui résultent du contrat de travail sont les suivantes : a) Principales obligations du salarié " respecter les horaires de travail ; " exécuter le travail convenu en respectant les instructions de l'employeur : " prendre soin du matériel et de l'outillage : " ne pas divulgue les secrets protesones (obligation de discretion); Ce monde o pat " se conformer au règlement intérieur : " ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur (obligation de loyauté). b) Principales obligations de l'employeur " fournir le travail convenu et les moyens nécessaires au travail : " verser le salaire correspondant : " respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables ; " respecter les libertés individuelles. C'est ainsi que l'utilisation de caméras dans une enseigne optique ne peut être justifiée que par un intérêt légitime prépondérant : du cours risques de vols par exemple : sesce mé " respecter la vie privée du salarié ainsi que le principe de non-discrimination : 7 racion " assurer la protection des salariés contre le harcèlement sexuel ou moral et prévenir és les accidents du travail. 2. La forme du contrat de travail Tout contrat de travail conclu sur le territoire français, même s'il doit être exécuté à l'étranger, doit être rédigé en français. Toutefois, le salarié étranger qui le souhaite peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. À la différence de tous les autres contrats de travail (Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de Travail Temporaire*, contrat à temps partiel (qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée), contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc.), le CDI à temps plein n'est soumis à aucune condition de forme. C'est un contrat consensuel : un contrat écrit n'est pas obligatoirement remis au salarié (sauf si la convention collective applicable l'exige). En droit français, le CDI à temps plein peut même être verbal ou tacite. Il est alors qualifié de contrat oral ou de contrat tacite. ! Remarque : si en matière de CDI, le droit français n'impose pas la remise d'un contrat écrit, une directive européenne du 14 octobre 1991 oblige l'employeur à remettre au salarié des informations écrites sur les principaux éléments de la relation de travail. C'est ainsi qu'en optique-lunetterie, « À l'embauchage, chaque salarié recevra notification écrite de son emploi, de sa classification de son coefficient, de son salaire, de son horaire de travail et de son lieu de travail ». Ce, dans un délai de deux 1. L'écrit peut néanmoins comporter des termes étrangers si ces derniers n'ont pas d'équivalent en français. 2. CTT ou contrat d'intérim. 3. Par extension, une promesse d'embauche, même verbale, a valeur de contrat de travail : elle engage l'employeur qui en a eu l'initiative mais aussi le candidat qui y répond favorablement. mois au plus tard. L'opticien doit également remettre obligatoirement à son salarié un bulletin de salaire à la fin de chaque mois de travail. En l'absence de contrat écrit, ces deux premiers documents écrits ainsi que l'éventuelle lettre d'engagement adressée par l'opticien à son salarié en double exemplaire, sont censés faire la preuve de l'appartenance de ce dernier au magasin. En outre, en optique-lunetterie, tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauchage dans les conditions prévues à l'artice R 241-48 du Code du Travail. À ce titre, l'examen médical de recrutement est également censé prouver l'appartenance du salarié à l'entreprise. Dans tous les c
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Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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Contrats generalités: Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne ('employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois élements qui caractérisent un contrat de travail sont donc : " le travail fourni par le salarié : " la rémunération versée par l'employeur : " le lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur. Pour être valablement formé, le contrat de travail, comme tout contrat, doit respecter les conditions habituelles suivantes : " consentement: il doit être personnel et non vicié par l'erreur, le dol et la violence; ?2@ par semaine 2 " objet et cause : l'objet du contrat (la prestation de travail au profit d'une personne physique ou morale) et la cause (l'activité pour laquelle les parties ont contracté) de en et ie et conformes aux bonnes meurs - prefaion de pavan × 52 = x. 2 * Principes généraux ence sup à part 1. Contenu du contrat de travail et obligations des parties Les mentions principales qui figurent dans un contrat de travail sont : " la fonction, " la qualification professionnelle, " la rémunération (salaire et primes), " la durée hebdomadaire et mensuelle du travail, " la durée de la période d'essai si celle-ci est prévue, " la clause de non-concurrence, éventuellement, Les obligations principales qui résultent du contrat de travail sont les suivantes : a) Principales obligations du salarié " respecter les horaires de travail ; " exécuter le travail convenu en respectant les instructions de l'employeur : " prendre soin du matériel et de l'outillage : " ne pas divulgue les secrets protesones (obligation de discretion); Ce monde o pat " se conformer au règlement intérieur : " ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur (obligation de loyauté). b) Principales obligations de l'employeur " fournir le travail convenu et les moyens nécessaires au travail : " verser le salaire correspondant : " respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables ; " respecter les libertés individuelles. C'est ainsi que l'utilisation de caméras dans une enseigne optique ne peut être justifiée que par un intérêt légitime prépondérant : du cours risques de vols par exemple : sesce mé " respecter la vie privée du salarié ainsi que le principe de non-discrimination : 7 racion " assurer la protection des salariés contre le harcèlement sexuel ou moral et prévenir és les accidents du travail. 2. La forme du contrat de travail Tout contrat de travail conclu sur le territoire français, même s'il doit être exécuté à l'étranger, doit être rédigé en français. Toutefois, le salarié étranger qui le souhaite peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. À la différence de tous les autres contrats de travail (Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de Travail Temporaire*, contrat à temps partiel (qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée), contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc.), le CDI à temps plein n'est soumis à aucune condition de forme. C'est un contrat consensuel : un contrat écrit n'est pas obligatoirement remis au salarié (sauf si la convention collective applicable l'exige). En droit français, le CDI à temps plein peut même être verbal ou tacite. Il est alors qualifié de contrat oral ou de contrat tacite. ! Remarque : si en matière de CDI, le droit français n'impose pas la remise d'un contrat écrit, une directive européenne du 14 octobre 1991 oblige l'employeur à remettre au salarié des informations écrites sur les principaux éléments de la relation de travail. C'est ainsi qu'en optique-lunetterie, « À l'embauchage, chaque salarié recevra notification écrite de son emploi, de sa classification de son coefficient, de son salaire, de son horaire de travail et de son lieu de travail ». Ce, dans un délai de deux 1. L'écrit peut néanmoins comporter des termes étrangers si ces derniers n'ont pas d'équivalent en français. 2. CTT ou contrat d'intérim. 3. Par extension, une promesse d'embauche, même verbale, a valeur de contrat de travail : elle engage l'employeur qui en a eu l'initiative mais aussi le candidat qui y répond favorablement. mois au plus tard. L'opticien doit également remettre obligatoirement à son salarié un bulletin de salaire à la fin de chaque mois de travail. En l'absence de contrat écrit, ces deux premiers documents écrits ainsi que l'éventuelle lettre d'engagement adressée par l'opticien à son salarié en double exemplaire, sont censés faire la preuve de l'appartenance de ce dernier au magasin. En outre, en optique-lunetterie, tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauchage dans les conditions prévues à l'artice R 241-48 du Code du Travail. À ce titre, l'examen médical de recrutement est également censé prouver l'appartenance du salarié à l'entreprise. Dans tous les c
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