Régime de faveur des fusions
Conditions pour en bénéficier
Fusion :
- L’absorbée transmet l’ensemble de son patrimoine à l’absorbante existante, contre titres et éventuellement soulte
<10% de la VN de ces titres
- Les absorbées transmettent l’ensemble de leur patrimoine à une nvlle Sté absorbante qu’elles constituent, contre
titres, et éventuellement soulte <10% de la VN de ces titres

Scission : la répartition des titres des Stés bénéficiaires doit être proportionnelle aux titres détenus par les anciens
actionnaires dans la Sté scindée

Aspect fiscal
Régime de droit commun Régime de faveur
 PV : sursis d’imposition
Sans soulte  MV : sursis de déduction
Traitement extra comptable
Échange  PV : imposition
 PV – Soulte : sursis d’imposition
de titres  MV : déduction
 MV : sursis de déduction
Avec soulte
Soulte : imposition immédiate
Traitement extra cptble pr (PV-Soule) et MV
Imposition
Prdts financiers Exonération  déd° extra cptble
Boni de Si R des PVLT : déd° extra comptable
fusion Imposition  intégration extra cptble
Prime de fusion Exonération
Si R des PVLT : déd° extra cptble
Inscrip° mali à l’actif =/> déd° extra cptble
Dépréciation du B affecté du mali  ↘Mali
Dépréciation ou sortie du B affecté du mali
Imputation FDC  Admis par l’adm° fiscale
 dépréciation ≠ admise en déd° du
Mali de  Ø double imposition
résultat fiscal
fusion
 MV  MV
Chg financières  Si R des MVLT : réintégration extra  Si R des MVLT : réintégration extra
cptble pr déduire de la PVLT cptble pr déduire de la PVLT

Apport construction représentant + 90% des PV globales de fusion : étalement de l’IS sur les PV sur la durée moyenne
pondérée d’Ats
=


Apport de plusieurs biens  PV et MV
2 traitements possibles :
- Affectation des MV spécifiquement sur qqs PV
- Affectation des PV proportionnellement sur toutes les PV
Réintégration de l’imposition des PV : 1/5*(PV – MV affectée)
 Pas d’imputation sur les constructions dont l’IS sur les PV est étalée sur 15 ans