Chapitre 3 : Les apports partiels d’actifs
A/ Présentation de l’opération

La société X apporte la branche B2 à la société Y.


Société X
Branche 1 Branche 2 Société Y




Société Y incluant la Branche 2
apportée par A
Particularité de l’apport partiel d’actifs : La société apporteuse ne disparaît pas après l’opération et
devient actionnaire de la société bénéficiaire de l’apport. La société apporteuse ne détient plus une
branche complète d’activité (Branche 2) mais détient des titres de la société bénéficiaire.

B/ Définitions

APA = Opération par laquelle une société apporte un ensemble d’actifs et de passifs constituant une
branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par la société
bénéficiaire des apports. (PCG art. 710-2).
2/ Aspects fiscaux
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions/scissions, il faut notamment que l’APA respecte
les conditions suivantes :
1/ La société apporteuse conserve les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans
2/ L’apport a pour objet une branche complète d’activité

A/Valorisations (de l’apport de la société apporteuse et de la société bénéficiaire)

La branche apportée doit être valorisée en fonction des valeurs réelles.
La société bénéficiaire des apports doit être également valorisée (pour sa valeur globale), afin de
pouvoir valoriser les titres de la société bénéficiaire.

B/ Nombre de titres à émettre par la société bénéficiaire


Nb de titres à émettre = Valeur réelle des apports par la société apporteuse / Valeur du titre de
la société bénéficiaire
III/ Enregistrements comptables
A/ Valeurs comptables / Valeurs réelles

Même règle que pour les fusions absorptions.
Les apports sont enregistrés à la valeur comptable lorsque :
- Les 2 sociétés (apporteuse et bénéficiaire) sont sous contrôle commun
- Les 2 sociétés sont sous contrôle distinct et que l’APA est à l’envers.
Un APA est à l’envers lorsque l’actionnaire, qui avait le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport
avant l’opération, perd le contrôle après l’opération.

Les apports sont enregistrés à la valeur réelle lorsque les sociétés sont sous contrôle distinct et que
l’APA est à l’endroit.

B/ Chez la société apporteuse

Valeur comptable :

46-Société Y 110 000
775-PCEAC 110 000
cession immos


675-VCEAC 110 000
2813-Amort constructions 50 000
2815-Amort ITMOI 150 000
211-Terrain 10 000
213-Construction 100 000
215-ITMOI 200 000
sortie immos

46-Société Y 20 000
778-Autres produits exceptionnels 20 000
cession créances

678-Autres charges exceptionnelles 20 000
411-Créances clients 20 000
sortie créances

46-Société Y 30 000
778-Autres produits exceptionnels 30 000
cession du stock

603-Variation de stock 30 000
31-Stock 30 000
sortie stock (nb : écriture d'inventaire)
678-Autres charges exceptionnelles 30 000
791-Transfert de charge d'exploitation 30 000
Transfert sortie stock en résultat exceptionnel

678-Autres charges exceptionnelles 110 000
46-Société Y 110 000
cession dettes

4-Dettes 110 000
778-Autres produits exceptionnels 110 000
sortie dettes

Valeur réelle :

46-Société B 10 000
775-PCEAC 10 000
Cession fonds commercial

678-Autres charges exceptionnelles 5 000
46-Société Y 5 000
Cession prov Idem Retraite

46-Société Y 175 000
775-PCEAC 175 000
cession immos

675-VCEAC 110 000
2813-Amort constructions 50 000
2815-Amort ITMOI 150 000
211-Terrain 10 000
213-Construction 100 000
215-ITMOI 200 000
sortie immos

46-Société Y 20 000
778-Autres produits exceptionnels 20 000
cession créances

678-Autres charges exceptionnelles 20 000
411-Créances clients 20 000
sortie créances

46-Société Y 30 000
778-Autres produits exceptionnels 30 000
cession du stock

603-Variation de stock 30 000
31-Stock 30 000
 sortie stock (nb : écriture d'inventaire)


678-Autres charges exceptionnelles 30 000
791-Transfert de charge d'exploitation 30 000
Transfert sortie stock en résultat exceptionnel


678-Autres charges exceptionnelles 110 000
46-Société Y 110 000
cession dettes

4-Dettes 110 000
778-Autres produits exceptionnels 110 000
sortie dettes


C/ Chez la société bénéficiaire

Il s’agit d’une augmentation de capital par apports en nature.

Valeur comptable :

Apport aux valeurs comptables
211-Terrain 10 000
213-Construction 50 000
215-ITMOI 50 000
411-Créances 20 000
3-Stocks 30 000
4-Dettes 110 000
45- Associés compte d'apport 50 000
160 000 160 000

Augmentation de K totale
Montant des apports à la valeur comptable 50 000
Augmentation de K à hauteur de la VN 40 000 800*50
prime d'apport 10 000

45- Associés compte d'apport 50 000
1013-K 40 000
1043- Prime d'apport 10 000

Valeur Réel :

Apport aux valeurs réelles
207-FC 10 000
211-Terrain 25 000
213-Construction 100 000
215-ITMOI 50 000
411-Créances 20 000
3-Stocks 30 000
15-Prov IDR 5 000
4-Dettes 110 000
45- Associés compte d'apport 120 000
235 000 235 000

Augmentation de K totale
Montant a la valeur réelle 120 000
40 000 Soit
Augmentation de K à hauteur de la VN 800*50
prime d'apport 80 000

45- Associés compte d'apport 120 000
1013-K 40 000
1043- Prime d'apport 80 000