Séance 1


Impôt sur le revenu, principes et champ d’application




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Sommaire
1. Domicile fiscal et origine des revenus
2. Foyer fiscal
3. Du revenu net catégoriel au revenu brut global
4. Du revenu brut global au revenu net imposable
5. Quotient familial
6. Impôt sur le revenu brut
7. Impôt sur le revenu à payer


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Principes clés de l’impôt sur le revenu
• L’impôt sur le revenu est un impôt direct annuel qui frappe le revenu
net imposable des personnes physiques.

• Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets
catégoriels perçus par le foyer fiscal au titre d’une année civile après
déduction des abattements, charges et déficits imputables.

• Les plus-values des particuliers sont imposées selon des modalités
différentes.

• L’imposition des revenus dépend du domicile fiscal et de l’origine des
revenus
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1 – Domicile fiscal et origine des revenus
• Les personnes ayant leur domicile fiscal en France doivent payer leur impôt
sur le revenu en France pour :
• Leurs revenus de source française
• Leurs revenus de source étrangère

• Une personne a son domicile fiscal en France si elle respecte 1 des 3 critères
suivant :
• Avoir son foyer ou lieu de résidence principal (plus de 183 jours)
• Exercer en France son activité principale
• Avoir en France le centre de ses intérêts économiques (siège des principaux
investissements)

• Dans le cas d’un couple marié, si un des deux conjoints a son domicile fiscal
en France, le couple est réputé avoir son domicile fiscal en France, sauf si :
• le couple est marié sous le régime de séparation de biens
• Et il ne vit pas sous le même toit
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1 – Domicile fiscal et origine des revenus

Domicile Fiscal Revenus de source française Revenus de source étrangère


En France Imposable à l’IR Imposable à l’IR*


Hors de France Imposable à l’IR Non imposable à l’IR




• Les personnes non domiciliées en France sont en principe, et sauf convention internationale,
imposables sur leurs revenus de source française.


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2 – Imposition par foyer fiscal
• Le foyer fiscal permet de déterminer le total des revenus imposables qui
servira de base à la détermination de l’impôt sur le revenu.
• Le foyer fiscal est un ensemble de personnes qui déclareront leurs impôts en
commun


• Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même
déclaration de revenus annuelle.
• Le contribuable peut être unique : célibataire, veuf, divorcé ou vivant en
concubinage
• Le contribuable peut être marié ou pacsé : les 2 feront l’objet d’une imposition
commune
• Le contribuable peut avoir des personnes à charge
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2 – Imposition par foyer fiscal
• Les personnes à charge de plein droit

• Enfants mineurs âgés de moins de 18 ans en 2019

• Certaines personnes infirmes, autres que les enfants ou le conjoint, titulaires de la
carte d'invalidité qui vivent au domicile du contribuable.

• Les personnes à charge par voie de rattachement : peuvent être rattachés,
sur option, au foyer fiscal de leurs parents.

• Les enfants majeurs de moins de 21 ans sans condition

• Les enfants majeurs de moins de 25 ans poursuivant des études

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 3 – Rappel sur les 8 catégories de revenus catégoriels


Origine Dénomination
Traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes
Revenus du travail Issus d'un travail accompli
viagères...(TS)
Revenus Fonciers (RF)
Issus de la rémunération du capital Revenus des capitaux mobiliers (RCM)
Revenus du capital
investi Plus-values sur les valeurs mobilières et droits réalisées
par les particuliers (PV)
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Issus de la rémunération du capital Bénéfices des professions non commerciales et revenus
Revenus mixtes engagé et d'un travail en liaison avec assimilés (BNC)
une qualification professionnelle Bénéfices de l'exploitation agricole (BA)
Rémunération de certains dirigeants de sociétés (DIR)



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3 – Calcul individuel du revenu net catégoriel

• Détermination du revenu net pour chaque catégorie
• Le revenu net catégoriel est un revenu net imposable de la catégorie
• Les règles sont propres à chaque catégorie


Révenu de la catégorie (TS, RCM, RF, Etc)
- Dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu de la catégorie
- Abattement éventuel prévu par la catégorie
= Revenu net catégoriel
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3 – Calcul du revenu brut global
Total des revenus nets catégoriels (imposables)
- Déficits globaux des 6 années précédentes
= Revenu brut global
• Le déficit subi par un membre du foyer fiscal dans une catégorie de revenus peut être
compensé par des revenus de même nature, réalisés au cours de la même année par un
autre membre du foyer fiscal.

• Si cette compensation n’est pas possible en totalité ou en partie, le déficit ou le surplus de
déficit est, sauf cas particuliers, imputé sur les autres catégories de revenus.

• Exemple : un couple marié, M. FRIC a un revenu net catégoriel relatif aux traitements et
salaires de 50 000€, Mme FRIC a une profession libérale et a réalisé un BNC de -30 000€.
Le revenu imposable sera donc de 20 000€.

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4 – Calcul du revenu net global

Revenu brut global
- Charges déductibles
= Revenu net global


• Les charges déductibles sont strictement encadrées par la loi.


• Elle doivent être payées au cours de l’année d’imposition et justifiées.




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 4 – Calcul du revenu net global
Charges déductibles Conditions de déductibilité Limites de déductibilité
Observations
Pensions alimentaires Pensions versées aux : Limite de déduction sur 2019 : 5 888 €
- Enfants (qui n’est pas rattaché au foyer fiscal) La pension doit être imposée au nom du
- Ascendants dans le besoin bénéficiaire
- Ex-conjoint
Frais d’accueil - Doit vivre sous le toit du contribuable Limite de déduction sur 2019 : 3 500 €
personne de plus de 75 - Ne peut bénéficier de pension alimentaire
ans - Revenus inférieurs au plafond de ressources
- Ne pas être rattaché au foyer fiscal
Cotisations d’épargne PERP, Loi Madelin, PER, etc Pour chaque membre du foyer fiscal les cotisations
individuelle Certains régimes complémentaires de la fonction déductibles sont plafonnées
publique Réforme Loi PACTE > PER
Contribution sociale Fraction déductible de 6,8% sur 2019 sur les Depuis 2018, le Prélèvement forfaitaire unique est
généralisée revenus du patrimoine et de placement soumis au l’option par défaut de taxation des revenus du
barème progressif de l’IR patrimoine et de placement
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4 – Calcul du revenu net global imposable (RI)

Revenu net global
- Abattements spéciaux
= Revenu net global imposable (appelé aussi revenu imposable)

• Abattements pour enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille : 5 947€ par
personne rattachée au foyer fiscal pour 2019

• Abattement aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux contribuables titulaires de la
carte d'invalidité ou d'une pension militaire ou d'accident du travail pour au moins
40%

• Le revenu (net global) imposable constitue l'assiette de l'impôt sur le revenu

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4 – Calcul du revenu net global imposable (RI)




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5 – Le mécanisme du quotient familial
• Le quotient famil...