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Catégorie :Category: mViewer GX Creator Lua TI-Nspire
Auteur Author: jonathanrzf
Type : Classeur 3.6
Page(s) : 7
Taille Size: 468.67 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 04/05/2021 - 20:02:45
Uploadeur Uploader: jonathanrzf (Profil)
Téléchargements Downloads: 2
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a2734697

Description 

Processus 2/ Mme Beroud Séquence 8 : réalisation des opérations Chapitre 6 Hachette
2020-2021 d’inventaire
Séance 4 : réalisation, enregistrement et contrôle des travaux d’inventaire relatif aux
provisions pour risques et charges
Compétences : analyser, traiter et enregistrer les provision pour risques et charges

Objectifs : respecter les principes comptables et fiscaux en vigueur pour passer les provisions pour
risques et charges, renseigner l’annexe




I. Principe de prudence et provisions : ce que dit le droit comptable
Les entreprises sont soumises à deux sources de droit comptable principales, le code de commerce et
le plan comptable général. Celles-ci définissent un des principes comptables les plus importants à la
source des obligations comptables liées à l’inventaire : le principe de prudence.

Le principe de prudence consiste à prendre en compte tout évènement qui pourrait réduire la valeur
du patrimoine de la société .



Article L123-20

Code de Commerce

Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant,
personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.

Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements,
dépréciations et provisions nécessaires.

Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur,
même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.



Dans quelles conditions le principe de prudence doit-il s’appliquer ?

Il doit s’appliquer en présumant la poursuite de l’activité de l’entreprise

Même en cas d’absence ou insuffisance de bénéfice

Pour les événements qui sont apparus pendant l’exercice mais aussi jusqu’à la date de l’établissement
des comptes

Comment le principe de prudence se traduit-il concrètement dans les comptes ?

Par la constatation d’amortissements dépréciations et provisions. Ainsi, on provisionnera ce qui est
incertain et qui peut diminuer la valeur du patrimoine de l’entité mais on ne prendra pas en compte
d’éventuelles appréciations (on attendra qu’elles se réalisent).


1
II. Définition de la notion de provision



Art 212-3 du PCG : Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant
n’est pas fixé de façon précise

Art 212-1 du PCG : Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative
pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain
qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins
équivalente attendue de celui-ci.

Donc on enregistre une provision lorsqu’une charge ou un risque probable (mais non certain) lié à
une obligation de l’entreprise est constaté et évaluable.



III. Présentation au BILAN des provisions



ACTIF PASSIF

Capitaux propres

- Capital
- Réserves
- Report à nouveau
- Résultat de l’exercice
- Subvention d’investissement
- Provisions réglementées

Provisions pour risques et charges

Dettes


Pourquoi les provisions réglementées et les provisions pour risques et charges ne sont-elles pas
ensemble ?

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une
provision. (PCG, article 441)

Exemple : les amortissements dérogatoires, les provisions pour hausse des prix (hors programme)

Les provisions sont détaillées dans un tableau de l’annexe : voir livre p 81.


2
IV. Les provisions pour risques et charges



Le compte 151 " Provisions pour risques " enregistre toutes les provisions destinées à couvrir les
risques identifiés inhérents à l'activité de l'entité tels que ceux résultant des garanties données aux
clients ou des opérations traitées en monnaies étrangères, des litiges.

Le compte 155 " Provisions pour impôts " enregistre les provisions pour impôts qui correspondent à
la charge probable d'impôts rattachable à l'exercice mais différée dans le temps et dont la prise en
compte définitive dépend des résultats futurs.

Le compte 157 " Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices " enregistre les provisions
destinées à couvrir des charges prévisibles, importantes, ne présentant pas un caractère annuel,
telles que les frais de grosses réparations, et qui en conséquence, ne sauraient être supportées par le
seul exercice au cours duquel elles sont engagées. (VOIR provisions pour grandes révisions ou grosses
réparations – à mettre en lien avec le chapitre sur l’amortissement par composants).



Comptabilisation des provisions pour risques et charges



On débite un compte 68 – DAP et on crédite un compte 15 – Provisions (voir les différents comptes
ci-dessus).

Selon le type de risque ou de charge on utilisera les comptes 6815 (dotation aux provisions
d’exploitations), 6865 (dotations aux provisions financières) ou 6875 (dotations aux provisions
exceptionnelles).

Les années suivantes, ces provisions pourront être réajustées par une dotation supplémentaire ou
une reprise partielle ou complète si le risque a totalement disparu (comptes 7815, 7865, 7875).




3
IV-1. Les provisions pour litige (compte 1511)
= Risques pécuniers (indemnités, dommages et intérêts, frais de procès) encourus par l’entreprise à
propos des litiges dans lesquels elle est impliquée avec un tiers (client, salarié, fournisseurs…). Le
montant de la provision est égal à la somme que l’entreprise risque de devoir payer à l’issue du
procès.

Exemple :

Une entreprise est en litige avec un ancien salarié licencié le 10 février N. Devant le Conseil des
Prudhommes, ce salarié demande 5 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Selon le conseiller juridique, il aura probablement gain de cause, mais le jugement ne sera rendu que
l'année prochaine, soit au cours de l’exercice comptable N+1. Le 2 juin N+1, par décision de justice, le
salarié obtient une indemnité de 6 000 €. L’entreprise paie l’indemnité le jour même par chèque
bancaire.



Ecriture de constitution de la provision à la clôture de l’exercice

31/12/N
6875 Dotation aux provisions exceptionnelles 5000
1511 Provision pour litige 5000
Provision pour litige salarié X



Ecriture de constatation du paiement des sommes dues

2/06/N+1
6414 Indemnités 6000
512 Banque 6000
Paiement indemnités de licenciement salarié X



Ecriture d’annulation de la provision

2/06/N+1
1511 Provision pour litige 5000
7875 Reprises sur provisions exceptionnelles 5000
Reprise de la provision pour litige salarié X




4
IV-2. Les provisions pour garantie donnée aux clients (compte 1512)
Elle correspond au minimum à la garantie légale d’un an pour les biens vendus et aux frais éventuels
de réparations en cas de défaillance de ces biens et aux garanties liées aux travaux réalisés.
L’évaluation de cette provision s’appuie généralement sur des statistiques reposant sur des données
propres à l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise estime à 2 % de son chiffre d’affaires, la charge qu'elle risque de supporter au cours
de l'exercice N+1 du fait de la garantie contractuelle d’une durée d’un an (pièces et main d’œuvre),
offerte à ses clients pour son activité commerciale. Le chiffre d’affaires de l’exercice 200N s’élève
à 80 000 € HT. Au cours de l'exercice N+1, les charges réelles de réparation des marchandises
vendues et garanties s'élèvent à 2 000 € HT.

Ecriture de constatation de la provision à la clôture de l’exercice

31/12/N
6815 Dotation aux provisions d’exploitation 1600
1512 Provision pour garantie donnée aux clients 1600
Constitution provision pour garantie



Ecriture à la fin de l’exercice N+1

...

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486.73 Ko KB Processus_provisions.tns

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