Chapitre 1 : Les fusions
I. Définitions
Une fusion est un dispositif juridique de regroupement et de restructuration qui consiste
pour une société apporteuse de faire apport de l’intégralité de son patrimoine à une autre
société existante ou nouvelle.

La fusion peut prendre plusieurs formes :
- Une fusion simple dans laquelle une société nouvelle ou existante absorbe une ou
plusieurs sociétés existantes
- Une fusion simplifiée appelée fusion absorption sous le régime de l’article L236-11 du
code de commerce.
- Une confusion de patrimoine sous le régime de l’article 1844-5 du code civil
Quel que soit la forme juridique prise par la fusion, la ou les sociétés apporteuses
disparaissent.


II. Caractéristiques juridiques des fusions
A. Les différentes étapes juridiques.
1 Élaboration d’un projet de traité de fusion
Un traité de fusion est une synthèse de tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et
fiscaux générés par la fusion.
Ce traité a un caractère obligatoire et doit comporter les mentions obligatoires résumées
comme suit :
- Un préambule (important ++) qui a pour but d’éclairer les personnes concernées sur
les circonstances et les conséquences de la fusion
- Identification des parties : Forme juridique, SIRET, K soc, Personne physique
habilitée à réaliser l’opération
- Inventaire précis des actifs et des passifs de toutes les sociétés retenues pour
réaliser l’opération (Pas CP ni bilan…)
- La ou les méthodes d’évaluation retenue pour le calcul des JV indispensable pour la
parité d’échange.
- Le montant de l’augmentation du capital et celui de la prime destinée à rémunérer
les associés de la société absorbée.
- Le montant de la soulte éventuelle
- La clause de rétroactivité éventuelle à l’origine de la création d’une période
intercalaire

Remarque : La rédaction du traité de fusion est faite sous les garanties des dirigeants qui
font appel à des professionnels désignés par la loi : le CAF et le CAA. Si les asso écartent le
CAF, un seul fait les 2. Cf Chapitre 6 droit des groupes III, C.
2 Formalité de publication
Le projet de traité de fusion fait l’objet d’une double publication afin d’informer les tiers
susceptibles d’exercer leur droit d’opposition dans les délais légaux :
- Une publication par dépôt auprès du GTC de chaque société impliquée
- Par insertion dans un JAL
Toutes les oppositions doivent être adressées au président du TC qui peut décider :
- Le rejet de la requête pour insuffisance de motivation et arguments
- Ordonner le paiement immédiat des créances concernées
- Ordonner la constitution des garanties au profit du tiers opposant
Qqsoit la déc° prise, la fusion peut continuer. Cependant elle n’est pas opposable au tiers
opposant qui a eu un jugt fav du pdt du TC.

3 Réunion des AG compétentes
L’AG de chaque sté absorbée doit se réunir pour décider la dissolution de la PM et la
transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire.
L’AG de la sté absorbante doit décider la montant de l’& du K, de celui de la prime de fusion,
et éventuellement de la soulte destinée à rémunérer les asso de l’absorbée.
En principe, la fusion ne devient officielle et opposable aux tiers qu’après réunion des AG.

Date d’efffet " Date d’AG

Cependant, une clause de rétroactivité peut donner une existence juridique et fiscale à une
date antérieure à celle des AG sans dépasser une date butoire.
Avec la clause on ne peut pas rétroagir n’importe quand : date butoire oblig.

4 Inscription modificative
Les dirigeants de chaque société absorbée doivent accomplir les formalités de dissolution et
de radiation de la PM. En effet, la TUP entraîne la fin juridique de la PM.
(pour définir fusion " c’est une TUP. Fusion entraine toujours une TUP)
Les dirigeants de la société absorbante procèdent à la modification des inscriptions légales
portées sur l’extrait K-bis et notamment le montant du Ksoc.

B. Conséquences juridiques
1 Pour l’absorbée
La fusion, se traduit sur le plan juridique pour la société absorbée par une dissolution et une
radiation du registre de commerce.
Le patrimoine n’est pas liquidé d’où l’absence de toute mention de partage.
La fusion entraîne alors la rupture de la PM et la continuité du patrimoine de l’absorbante.

2 Pour l’absorbante
La fusion est assimilée à une véritable &de K par apport en nature au profit des associés de
l’absorbée. Chaque associé reçoit des titres de l’absorbante contre des titres de l’absorbée
en fonction de la parité d’échange.
C. Référentiels juridiques
1 Principe
Toutes les opérations de regroupement et de restructuration, doivent être traitées dans les
comptes sociaux conformément au règlement 0401 du CRC qui précise : « préalablement à
toute opération de fusion, il faut procéder à sa qualification à partir de la nature du contrôle
et du sens de la fusion ».

2 Qualification de la fusion
Depuis 2005 : Obligat° de la définir.

L’objectif de la qualification d’une fusion est la valorisat° juridique des apports
indispensables pour la comptabilisation chez l’absorbée et chez l’absorbante.

a) Nature du contrôle
Le rglt 04-01 du CRC distingue deux types de contrôle :
- Le contrôle commun par référence au contrôle exclusif prévu en consolidation
conformément au rgt 99-02. Ctrl exclusif conso " ctrl commun fusion.
- Lorsque le contrôle n’est pas qualifié de commun, il est distinct.
Ctrl est commun lq l’une ctrl l’autre ou toutes les sociétés qui se regroupent sont sous le
contrôle d’une même entité. L’appréciation de la nature du contrôle se fait après la
réalisation de la fusion.
On distingue donc 2 fusions :
" sous contrôle commun
" sous contrôle distinct

b) Sens de la fusion
Le rgt 01-04 du CRC distingue 2 types de fusion :
- Les fusions à l’endroit càd lorsque l’initiatrice est la société absorbante qui prend le
ctrl ou qui renforce son ctrl sur la cible au terme de l’opération
- Fusion à l’envers càd lorsque l’initiatrice absorbante perd le contrôle au terme de
l’opération. & de K au profit des associé de l’absorbée " absorbée prend ctrl

3 Évaluation juridique
L’évaluation juridique est indispensable pour la comptabilisation des apports.
Cette évaluation est déterminée en fonction de la qualification de la fusion comme suit.

Qualification de la fusion Valorisation juridique
Fusion entre entité sous contrôle commun
- Fusion à l’endroit " VNC car opé est qualifié comme une
- Fusion à l’envers simple restructuration.
Même chose.
Fusion entre entité sous ctrl distinct
- Fusion à l’endroit (Fusion-Acq°) " JV, car fusion acquisit°
- Fusion à l’envers " VNC car cas de méfiance de l’admin°
(Pratique : fusion " excellent moyen d’optimisation fiscale donc administration surveille
bien. Si vous contrôlez l’autre et que vous l’absorbez, elle est sous votre ctrl, si vous
fusionnez, alors obligé de le faire à la VNC, impossible de rééval)


Applications
1 A " 80% " B
A absorbe B
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " Commun
- Sens " A l’endroit. A n’a pas perdu le contrôle
- Valorisation à la VNC

2 A" 25%"B
A absorbe B
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " Distinct
- Sens " A l’endroit.
- Valorisation à la JV car fusion acquisition

3 B" 25% " A
A absorbe B
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " Distinct
- Sens " A est initiatrice on ne sait pas si A a perdu contrôle donc à l’endroit.
- Valo à la JV
Si calcul ne démontre pas que pouvoir est perdu ou renforcé " toujours à l’endroit.

4 Mr X " 80% " A
Mr X " 99%" B
A décide d’absorber B
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " distinct car pas de rapport entre A et B, elles ne consolident pas. A
ne ctrl pas B, A et B ne sont pas sous le ctrl d’une autre entité.
- Sens " A l’endroit

5
A " 60% B
A " 30% C
B " 40% C
A absorbe C
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " Commun. 3 sociétés, possibilité de conso, taux ctrl 60% intég°
global, A ctrl C indirectt 30 et 40. C intég° global aussi.
- Sens " A l’endroit, A renforce son pouvoir
- Valo à la VNC simple restructuration.
6
A" 60% B
B " 40% C
A absorbe C
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " Distinct. 3 sociétés, possibilité de conso, taux ctrl 60% intég°
global, direct : 0 + indirect : 30 donc participation 30. Slt mise en équivalence
notable
- Sens " A l’endroit, A renforce son pouvoir
- Valo à la JV.

7
A " 49% "B
B " 80% " C
C" 8% "B

A absorbe B
Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " . COMMUN Situation auto-contrôle. A " B = 49% / 100%-8% .
Autoctrole donc privé du droit de vote. Donc on dépasse les 50% " 53% donc chaine
pas rompu.
- Sens " A l’endroit, A renforce son pouvoir
- Valo à la VNC simple restructuration.

8
A" 52%" B
X " 98% " Y
B absorbe Y
Organigramme après
B & son K, elle le fait au profit de X, elle donne 98% à X. A va rien recevoir, sa participation
diluée, va descendre sous 50%.
Initiatrice B mais enfaite c’est A . et A perd pouvoir donc à l’envers.

Question à chaque fois : Qualifiez la fusion.
- Nature contrôle " distinct
- Sens " A l’envers.
- Valo : VNC
Intérêt de faire ça ? Domaine...