Chapitre
10 Les produits imposables



1 LES PRODUITS D’EXPLOITATION
Les produits d’exploitation sont imposables dès lors qu’ils sont enregistrés en comptabilité.
La difficulté n’est donc pas d’ordre fiscal mais bien comptable. Il n’y a pas de divergence entre la comptabilité et la fiscalité.
Il faut savoir sur quel exercice comptable la vente est enregistrée. Dans une comptabilité d’engagement, on se rappellera que la
date de paiement est sans incidence sur la détermination du résultat comptable et donc fiscal.
11 - Les livraisons de biens
L’exercice de rattachement est la délivrance du bien, c’est-à-dire la livraison.
Une entreprise a vendu des marchandises pour 10 000 € le 20/12/N. La facture n’est établie que le
Le fait générateur
05/01/N+1.
Le produit doit figurer dans le résultat de l’exercice N.
Ventes avec clause La clause de réserve de propriété est sans incidence sur le fait générateur. Le produit est imputé sur
de réserve de propriété l’exercice au titre duquel la livraison est intervenue.
La vente est rattachée au résultat de l’exercice au cours duquel la condition se réalise. La vente est
« suspendue » à la réalisation d’une condition.
Ventes sous condition Le transfert de propriété est subordonné à la réalisation d’un évènement futur et incertain.
suspensive Si la condition ne se réalise pas le contrat est réputé n’avoir jamais existé, le vendeur n’est pas tenu de
livrer le bien. Le contrat ne produit aucun effet. C’est le cas pour certaines marchandises (vins, huiles)
qu’il est d’usage de goûter avant d’en faire l’achat.
Le produit est imposable dès la livraison du produit fini.
Le contrat produit ses effets dès sa conclusion.
Ventes sous condition
Par exemple, dans le contrat de vente d’un produit fini, il est indiqué que « le contrat sera résolu de
résolutoire
plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement
par le débiteur ».

12 - Les prestations de services
Les prestations de services sont génératrices d’un produit imposable au titre de l’exercice au cours
Le fait générateur
duquel intervient l’exécution de la prestation (généralement au moment de la facturation).
Les produits de ces prestations dont l’exécution se prolonge sur plusieurs exercices sont pris en compte
Prestations continues au fur et à mesure de l’exécution.
Tel est le cas par exemple des contrats de location, des contrats d’assurance.
Une entreprise a conclu avec un client le 01/09/N un contrat de location d’une machine industrielle.
Le loyer est payé d’avance le 01/09/N pour 6 000 € HT (on négligera la TVA). Il couvre la période du
01/09/N au 31/08/N+1.
Exemple Le loyer couru qui doit figurer en comptabilité au titre de l’exercice N est égal à : 6 000 x 4/12 = 2 000 €.
Les écritures comptables sont les suivantes :
• 01/09/N : débit du compte 512 (6 000 €) par le crédit du compte 7083 (6 000 €),
• 31/12/N : débit du compte 7083 (4 000 €) par le crédit du compte 487 (6 000 €).
Prestations À chaque clôture de l’exercice, il convient de recenser les travaux qui ont été exécutés de manière à y
discontinues rattacher les produits correspondants.

13 - Les loyers provenant de la location d’un immeuble non affecté à l’activité professionnelle
131 - Règle fiscale
En raison de la suppression de la théorie du bilan, les revenus qui proviennent de la location d’un immeuble qui n’est pas néces-
saire à l’exercice de l’activité professionnelle (par exemple un immeuble de rapport) ne sont pas imposables dans la catégorie des
BIC mais des revenus fonciers.
Pour déterminer le résultat fiscal dans la catégorie BIC, il faut donc éliminer les loyers enregistrés en comptabilité (déduction).
132 - Exemple
Une entreprise individuelle détient à son actif un immeuble de rapport, non affecté à l’exercice de son activité professionnelle.
Pour l’exercice N, les produits et charges sont les suivants :
• produits comptables : 70 000 € (dont 4 000 € de loyers provenant de la location d’un immeuble de rapport, non affecté à
l’activité professionnelle),
• charges comptables : 50 000 € (dont 2 000 € de charges relatives à l’immeuble de rapport).
Résultat comptable 70 000 - 50 000 = 20 000 €
Réintégrations + 2 000 €
Déductions - 4 000 €
Résultat fiscal 18 000 €



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 14 - Les subventions d’exploitation
Les subventions d’exploitation ou de fonctionnement peuvent être accordées par les collectivités
publiques (État, Région, département, commune - aides à l’embauche, aides destinées à compenser
Règle fiscale l’insuffisance de certains tarifs) ou par des entreprises.
Ces aides sont à rattacher aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles sont acquises
(attribuées).
Une subvention d’exploitation a été attribuée à une entreprise le 10/12/N. Le versement intervient le
15/01/N+1.
Exemple
La subvention doit être constatée en comptabilité (crédit du compte 74) le 10/12/N. Elle est prise en
compte pour le calcul du résultat fiscal de l’exercice N.


2 LES PRODUITS FINANCIERS
21 - Les dividendes et intérêts obligataires du portefeuille titres
Les revenus provenant de la gestion d’un portefeuille titres même si les titres sont inscrits à l’actif du
bilan de l’entreprise sont « déqualifiés ».
Cela signifie qu’ils ne sont pas imposés dans la catégorie des BIC mais en revenus de capitaux mobiliers
(RCM) au nom de l’exploitant individuel.
Règle fiscale
Même si les dividendes sont enregistrés en comptabilité en produits financiers, ils sont déduits pour
le calcul du résultat fiscal.
Cette règle s’applique aux entreprises individuelles et sociétés de personnes soumises à l’IR, quelle
que soit la catégorie fiscale (BIC, BNC ou BA).
Dans la comptabilité d’une entreprise, figurent des dividendes pour 5 000 € provenant de la gestion
d’un portefeuille d’actions inscrites à l’actif du bilan.
Exemple
Le résultat comptable de l’entreprise avant tout retraitement fiscal est égal à 40 000 €.
Résultat fiscal : 40 000 - 5 000 = 35 000 €.

22 - Les opérations en devises
221 - À la clôture de l’exercice N
À la clôture de chaque exercice, les créances et dettes en devises doivent être converties en euros.
Il peut en résulter :
Gain latent (477) Écart de conversion passif
Règles comptables
Perte latente (476) Écart de conversion actif
Dotations aux provisions À hauteur de l’écart de conversion actif ou pour un montant
pour pertes de change (686) plus faible en cas d’opérations de couverture

Traitement fiscal
Gain latent (477) À réintégrer
Règles fiscales Perte latente (476) À déduire
Dotations aux provisions
La dotation est non déductible. Elle doit être réintégrée
pour pertes de change (686)
Une entreprise a vendu des marchandises le 01/11/N pour 30 000 $ au cours de 1 $= 0,90 €. Règlement
prévu le 01/02/N+1.
Exemple À la clôture de l’exercice, le cours du dollar est : 1$ = 0,91 €.
Écart de conversion passif : 30 000 x (0,...