Chapitre
9 Le champ d’application des BIC



1 LES ACTIVITÉS IMPOSABLES
11 - Les activités commerciales par nature
L’article 34 du CGI énonce que sont considérés comme des BIC les bénéfices réalisés :
Définition • par des personnes physiques,
• et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
• Achat de marchandises en vue de les revendre
• Fourniture de logement (hôtellerie, restauration)
• Agences d’affaires (publicité, voyage)
• Sous-traitance
Exemples • Les activités financières (banque, assurance)
• Activités d’agent immobilier
• Industrie de transport
• Activités minières
• Entreprises de manutention, magasinage

12 - Les activités qualifiées de commerciales au plan fiscal
Certaines activités, bien que non qualifiées de commerciales par le Code de commerce sont rattachées aux BIC par le Code général
des impôts.
C’est le cas par exemple des activités de :
• promotion immobilière,
• ventes et achats d’immeubles, de fonds de commerce,
• de locations d’établissements industriels équipés de matériels nécessaires à l’exploitation.
• les locations d’immeubles meublées à usage d’habitation.

13 - Les locations à usage d’habitation
Une distinction est faite entre la location d’un logement nu ou meublé.
Un logement meublé est un logement équipé de meubles en nombre mais aussi en qualité suffisants pour offrir la possibilité au
locataire de vivre, manger et dormir de façon convenable quant aux exigences de la vie courante.

Location nue Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC.
Une distinction est faite entre les loueurs en meublés professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP).
Pour être qualifié de LMP, le bénéficiaire doit remplir simultanément les deux conditions suivantes :
• les recettes doivent être supérieures à 23 000 € ;
•les recettes sont supérieures aux autres revenus professionnels (traitements et salaires, BNC,
bénéfices agricoles, autres BIC).
Les principales incidences fiscales de ces deux régimes sont résumées dans le tableau suivant :
LMP LMNP
Location meublée Le déficit peut être imputé sur le revenu Le déficit ne peut être imputé que sur les
global du foyer fiscal de l’année ou des revenus de même nature (locations meu-
Déficit 6 années suivantes (ce qui autorise une blées non professionnelles) perçus au
défiscalisation des autres revenus profes- cours des dix années suivantes.
sionnels).
Cession Régime des plus-values professionnelles. Régime des plus-values des particuliers.
de l’immeuble
L’immeuble n’entre pas dans l’assiette de L’immeuble entre dans l’assiette de l’IFI.
IFI
l’IFI.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées
Location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire
de l’habitation s’il est salarié saisonnier et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
principale Cette limite raisonnable a été fixée pour 2018 par l’administration à 185 € par mètre carré de surface
habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions.





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 14 - Les activités considérées comme accessoires aux activités commerciales
L’article 155 du CGI énonce que lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont
les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ces revenus accessoires sont
déqualifiés et imposés par attraction dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux.
Conditions de la déqualification
• les activités agricoles ou non commerciales doivent être accessoires à l’activité industrielle et commerciale qui doit rester
prépondérante ;
• il existe un lien de connexité entre ces deux activités.
Conséquences de la déqualification
La déqualification ne concerne que les revenus. En conséquence, chaque activité relève de son propre régime pour les autres
impôts tels que la TVA, impôts locaux.




2 LES PERSONNES IMPOSABLES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
L’imposition du résultat fiscal à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC dépend de la structure juridique de l’entreprise.
Il s’agit principalement de l’entrepreneur individuel et des associés personnes physiques des sociétés de personnes.

Certaines sociétés de capitaux (qui relèvent de plein droit de l’IS) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

• Entrepreneur individuel
• EIRL
• Membres d’un GIE
De plein droit
• Associés personnes physiques des sociétés en nom collectif
• Associé personne physique d’une EURL
• Associés commandités des sociétés en commandite simple

• Les associés d’une SARL de « famille ». La société doit être formée soit entre parents
SARL de en ligne directe, soit entre frères et sœurs et leurs conjoints ; l’option nécessite
« famille » l’accord unanime des associés et est irrévocable.
• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Les associés des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et SARL qui
satisfont aux conditions suivantes (loi de modernisation de l’économie août 2008) :
Sur option • société créée depuis moins de 5 ans et non cotée ;
• nombre de salariés inférieur à 50 ;
Sociétés • chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
de capitaux • droits sociaux détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes
physiques et à hauteur de 34 % au moins par les personnes exerçant une fonction
de direction.
Cette option est également ouverte aux sociétés qui exercent une activité libérale.
L’option est valable pour une durée de 5 ans. La société peut y renoncer par anticipation.




3 LA TERRITORIALITÉ DES BIC
L’article 4B du CGI énonce que le domicile fiscal d’une personne est situé en France dans l’un des quatre
cas suivants :
Les critères du • la personne a son foyer fiscal en France,
domicile fiscal • la personne exerce son activité professionnelle en France
• la personne a le centre de ses activités économiques en France
• la personne séjourne en France au moins 183 jours.

• Si la personne a son domicile fiscal en France, l’ensemble des BIC qu’ils soient de
source française ou étrangère sont imposés en France.
Domicile fiscal • Toutefois, il faut tenir compte des conventions internationales de double imposition
en France qui bien souvent permettent soit d’exonérer d’impôt en France les revenus réalisés à
Conséquences
l’étranger (méthode de l’exonération), soit d’imputer sur l’impôt français une partie
de l’impôt payé à l’étranger (méthode de l’imputation).
Domicile fiscal Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposées en
hors de France France que sur le bénéfice des activités exercées en France.




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