Chapitre
8 Les principes généraux
de détermination du résultat fiscal


1 LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE
11 - Définitions du bénéfice imposable
La définition du bénéfice imposable figure à l’article 38 du CGI. Cet article donne deux définitions du bénéfice imposable :
Définition Analyse
« Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé Cette première définition est analytique ; elle
d’après les résultats d’ensemble des opérations de approche le résultat imposable à partir de l’ensemble
Article 38-1 toute nature effectuées par les entreprises, y compris des opérations (charges et produits) réalisées au cours
notamment les cessions d’éléments quelconques de d’un exercice comptable.
l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation ».
« Le bénéfice net est constitué par la différence entre Cette seconde définition se fonde sur la comparaison
les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de deux bilans successifs.
de la période dont les résultats doivent servir de Tout élément qui génère une variation positive de
base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport l’actif net constitue un produit imposable ; a contrario
Article 38-2 et augmenté des prélèvements effectués au cours de toute variation négative de l’actif net entraîne un
cette période par l’exploitant ou les associés. L’actif déficit fiscal.
net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le
total formé au passif par les créances des tiers, les
amortissements et provisions justifiés »



12 - Du résultat comptable au résultat fiscal
En pratique, la détermination du résultat fiscal est réalisée à partir du résultat comptable (article 38-1 du CGI) qu’il convient de
corriger afin de tenir compte des spécificités de la réglementation fiscale.
La détermination du résultat fiscal est un travail extra-comptable.

Résultat comptable Résultat comptable qui figure dans la comptabilité.
avant impôt
Certaines charges qui figurent en comptabilité ne sont pas déductibles pour le calcul du résultat fiscal.
+ réintégrations Exemples : rémunération de l’exploitant individuel, amendes.
Elles sont réintégrées.

Certains produits qui figurent en comptabilité ne sont pas imposables.
Exemples : dividendes, redevances nettes de concessions de brevets, certaines plus-values sur cessions
- déductions d’immobilisations.
Ces éléments sont déduits pour le calcul du résultat fiscal.

Le résultat comptable d’une entreprise individuelle s’élève à 60 000 € pour l’exercice N.
Il y a 30 000 € de charges non déductibles (rémunération de l’exploitant individuel) et 5 000 € de produits
non imposables (dividendes).
Réintégrations Déductions
Résultat comptable 60 000
Exemple
Charges non déductibles 30 000
Produits non imposables 5 000
Total 90 000 5 000
Résultat fiscal 90 000 - 5 000 = 85 000 €





©FontainePicard Chapitre 8 - Les principes généraux de détermination du résultat fiscal 91
 13 - Synthèse
Le résultat fiscal peut être déterminé à partir du résultat comptable ou par différence entre les produits imposables et charges
déductibles
Méthode Résultat fiscal = Produits imposables - charges déductibles.
« différentielle » Cette méthode est très souvent utilisée pour déterminer le résultat fiscal des activités non commerciales.
À partir du résultat Résultat comptable + réintégrations (charges non déductibles) - déductions (produits non imposables).
comptable
Le résultat comptable d’une entreprise s’élève à 100 000 €. Vous disposez des informations suivantes :
• produits comptables : 300 000 €,
Exemple • charges comptables : 200 000 €,
(énoncé) • produits non imposables : 80 000 €,
• charges non déductibles : 60 000 €.
Calculez le résultat fiscal de deux façons.
Résultat comptable : 100 000 €
À partir du résultat • Réintégrations : 60 000 €
comptable • Déductions : 80 000 €
Exemple Résultat fiscal : 100 000 + 60 000 - 80 000 = 80 000 €
(corrigé)
• Produits imposables : 300 000 - 80 000 = 220 000 €
Méthode
• Charges déductibles : 200 000 - 60 000 = 140 000 €
« différentielle »
Résultat fiscal : 220 000 - 140 000 = 80 000 €


2 COMMENT EST IMPOSÉ LE RÉSULTAT FISCAL DE L’ENTREPRISE ?
21 - Principe
Le régime fiscal de l’entreprise dépend de son statut juridique.
Les entreprises individuelles et sociétés de personnes relèvent de l’impôt sur le revenu.
Les sociétés de capitaux relèvent de l’impôt sur les sociétés.
• Les règles de détermination de l’assiette imposable dépendent du régime fiscal (IR, IS).
• Le taux d’impôt est le barème progressif pour l’impôt sur le revenu et un taux proportionnel pour l’impôt sur les sociétés.

22 - Le régime de l’impôt sur le revenu
Ce sont les propriétaires de l’entreprise (entrepreneur individuel, associés des sociétés de personnes) qui
sont redevables de l’impôt sur le revenu et non l’entreprise elle-même.
Le résultat fiscal est imposé dans l’une des catégories suivantes, selon la nature de l’activité :
Principe • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ;
d’imposition • BA (bénéfice agricole) pour une activité agricole,
• BNC (bénéfices non commerciaux) lorsque l’activité n’est ni commerciale, ni agricole (expert-
comptable, géomètre, avocat, notaire, médecin…).
L’impôt sur le revenu est un impôt calculé selon un barème progressif.
Le résultat fiscal de l’activité professionnelle (BIC, BNC, BA) est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal
Bénéfice fiscal
(traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers).
Le déficit fiscal est en priorité imputé sur le bénéfice fiscal de la même catégorie.
Déficit fiscal Le reliquat est imputé sur les autres revenus catégoriels.
Le déficit non imputé d’une année est imputé sur le revenu global des six années suivantes.
Un foyer fiscal déclare en N les revenus suivants :
• traitements et salaires : 50 000 €,
Exemple 1 • revenus fonciers : 20 000 €,
• BIC : 100 000 €.
Le revenu global imposable s’élève à : 50 000 + 20 000 + 100 000 = 170 000 €
Un foyer fiscal déclare en N les revenus suivants :
• traitements et salaires : 30 000 €
• revenus fonciers : 10 000 €
Exemple 2
• BIC : - 20 000 €
Le déficit de l’activité commerciale est imputé sur les autres revenus catégoriels.
Le revenu global imposable s’élève à : 40 000 - 20 000 = 20 000 €
Un foyer fiscal déclare les revenus suivants :
• traitements et salaires : 40 000 €,
• BNC : - 60 000 €,
• BIC : 10 000 €.
Exemple 3
Le déficit de l’activité non commerciale est imputé sur les autres revenus catégoriels.
Le revenu global imposable pour l’année N s’élève à : 40 000 + 10 000 - 50 000 = 0.
Le reliquat du déficit de l’activité non commerciale (10 000 €) peut être...