Chapitre
6 Les assujettis et redevables partiels



1 NOTION D’ASSUJETTI ET REDEVABLE PARTIEL
11 - Assujetti partiel
Entreprise qui réalise des opérations dans le champ d‘application de la TVA (opérations imposables) et hors champ d’application
de la TVA.
Exemple : u ne société exerce une activité commerciale et perçoit des dividendes liés à la gestion d’un portefeuille de titres
de participation. L’activité commerciale se situe dans le champ d’application de la TVA alors que la perception de
dividendes est hors champ.

12 - Redevable partiel
Entreprise qui ne réalise que des opérations dans le champ, mais dont certaines sont exonérées de TVA. Ces opérations sont
imposables, mais ne sont pas nécessairement soumises à TVA (imposées).
Exemple : u ne entreprise exerce une activité industrielle et perçoit des loyers provenant de la location d’immeubles nus à
usage d’habitation. Le chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est soumis à TVA alors que les loyers sont
exonérés de TVA sans possibilité d’option.
Remarque : une entreprise peut être assujettie et redevable partiel.

13 - Affectation des biens et services acquis par l’entreprise
La TVA correspondante n’est déductible qu’en proportion de leur utilisation pour des opérations soumises à TVA.
En conséquence :
• la déduction est nulle si les opérations sont hors champ d’application de la TVA ou si elles sont exonérées de TVA,
• la déduction est totale pour les opérations qui sont taxables,
• en cas d’affectation mixte, les biens et services n’ouvrent droit à déduction que dans la proportion de leur affectation à des
opérations soumises à TVA. Le droit à déduction nécessite le calcul d’un coefficient de déduction.


2 LE CALCUL DU COEFFICIENT DE DÉDUCTION
Le coefficient de déduction d’un bien ou service est égal au produit de trois coefficients :
• le coefficient d’assujettissement (CAS),
• le coefficient de taxation (CTA),
• le coefficient d’admission (CAD).
Chaque coefficient est arrondi à la deuxième décimale par excès.
Par exemple, un coefficient de 0,675 est arrondi à 0,68.

21 - Coefficient d’assujettissement
Il est égal à la proportion d’utilisation de chaque bien ou service à des opérations imposables, c’est-à-dire à
Définition
des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA.
Il convient d’envisager trois situations :
• le bien ou service est affecté en totalité à des opérations dans le champ : CAS = 1 ;
• le bien ou service est affecté en totalité à des opérations hors champ : CAS = 0 ;
Situations
• le bien ou service est utilisé à la fois pour des opérations imposables et non imposables : le coefficient
d’assujettissement est égal à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour des opérations dans le
champ.


22 - Le coefficient de taxation
Le coefficient de taxation traduit le degré d’affectation du bien ou du service à des opérations imposées (qui
Définition
ouvrent droit à déduction) ou à des exportations ou livraisons intracommunautaires.
• Le bien ou le service est affecté à des opérations qui ouvrent droit à déduction : CTA = 1 ;
• Le bien ou le service est affecté à des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction : CTA = 0 ;
Situations
• Le bien ou le service est affecté à la fois à des opérations qui ouvrent droit à déduction et à des opérations
non imposées. Le coefficient de taxation à retenir est un coefficient forfaitaire.
Le calcul du coefficient de taxation est déterminé à partir du chiffre d’affaires HT.
Il correspond au rapport entre :
Calcul • numérateur : chiffre d’affaires hors taxes afférent aux opérations qui ouvrent droit à déduction (y compris
les opérations du commerce international),
• dénominateur : chiffre d’affaires relatif aux opérations dans le champ d’application de la TVA.



©FontainePicard Chapitre 6 - Les assujettis et redevables partiels 47
 Les recettes annuelles d’une entreprise sont les suivantes :
Ventes en France : 2 000 000 €
Livraisons intracommunautaires : 500 000 €
Locations d’immeubles nus à usage professionnel (exonérées de TVA) : 200 000 €
Dividendes provenant de la gestion de titres de participation : 200 000 €
Les dividendes sont hors champ de la TVA. Ils ne sont pas retenus pour le calcul du coefficient de taxation.
Exemple
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA mais les dépenses relatives aux opérations du
commerce international ouvrent droit à déduction de la TVA. Le chiffre d’affaires correspondant est retenu
pour le calcul du coefficient de taxation.
• CAHT relatif aux opérations qui ouvrent droit à déduction de la TVA : 2 000 000 + 500 000 = 2 500 000 €
• CAHT relatif aux opérations dans le champ de la TVA : 2 500 000 + 200 000 = 2 700 000 €
Coefficient de taxation = 2 500 000/2 700 000 soit 0,93.

23 - Le coefficient d’admission
Le coefficient d’admission d’un bien ou service permet de prendre en compte l’existence des cas
Définition
particuliers d’exclusions ou de restrictions prévus par la loi.
• CAD = 0 pour les véhicules de tourisme, les dépenses d’hébergement
Exemples • CAD = 0,80 pour le gazole affecté à des véhicules n’ouvrant pas droit à déduction
• CAD = 1 lorsque le bien ou service ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion

24 - Le coefficient de déduction
Le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients :
• coefficient d’assujettissement : CAS
Définition X
et calcul • coefficient de taxation : CTA
X
• coefficient d’admission : CAD
Une entreprise réalise une activité commerciale soumise à TVA et une activité de formation profes-
sionnelle exonérée de TVA.
Le coefficient de taxation retenu pour l’exercice N est égal à 0,75. Le coefficient d’assujettissement
est égal à 1.
Exemple
Vous calculez la TVA déductible relative aux dépenses suivantes réalisées en N :
(énoncé)
• imprimante utilisée pour les deux activités : 200 € HT,
• loyer de l’immeuble affecté à l’activité de formation : 6 000 € HT,
• carburant (gazole) pour le véhicule commercial affecté aux deux activités : 500 € HT.
Le taux de TVA est de 20 %.

TVA TVA
CAS CTA CAD CD
facturée déductible
Exemple Imprimante 1 0,75 1 0,75 40 € 30 €
(corrigé)
Loyer 1 0 1 0 1 200 € 0€
Gazole 1 0,75 0,80 0,60 100 € 60 €



3 LES RÉGULARISATIONS ANNUELLES
31 - Régularisation coefficient de déduction provisoire (CP) et définitif (CD)
Champ Toute variation entre le coefficient de déduction provisoire (CP) et le coefficient définitif (CD) entraîne une
d’application régularisation de la TVA initialement déduite.

Nature de l’écart Nature de la régularisation Traitement comptable
Modalités CD < CP Reversement de TVA Charge exceptionnelle
CD> CP Complément de droit à déduction Produit exceptionnel

Reversement de TVA Charge exceptionnelle
Complément de droit à déduction Produit exceptio...