Chapitre
5 La TVA déductible - Généralités



1 LES CONDITIONS DE FOND
11 - Principe
 : seuls les assujettis redevables de la TVA bénéficient du droit à déduction
Redevables de la TVA (activités industrielles, TVA déductible sur dépenses correspondantes
­commerciales)
Assujettis
Non redevables de la TVA (activités médicales, TVA non déductible sauf si les dépenses sont relatives
­location d’immeubles nus à usage d’habitation) à des opérations du commerce international
Administration publique ; dividendes perçus dans le TVA non déductible
Non assujettis
cadre de la gestion d’un portefeuille de titres

12 - Les biens ou services doivent être affectés à l’activité économique de l’entreprise
Cette condition d’utilité justifie que les dépenses suivantes n’ouvrent pas droit à déduction :
• les dépenses personnelles ;
• les dépenses qui constituent des actes anormaux de gestion ;
• les dépenses qualifiées de somptuaires par le CGI.
Remarques :
• il n’est pas nécessaire que l’assujetti soit propriétaire du bien,
• si le bien est utilisé en partie pour l’activité économique et en partie à titre privatif, la TVA est déductible au prorata de
l’utilisation dans l’intérêt de l’exploitation.

13 - Exclusions et restrictions prévues par une disposition spéciale de la loi
Les principales exclusions et restrictions sont récapitulées dans le tableau suivant :
Exceptions au droit à déduction Dépenses non concernées par l’exclusion du droit à déduction
• Dépenses de logement des gardiens chargés sur place de la sécurité, de la
surveillance de l’entreprise
Les dépenses de logement des dirigeants et sala- • Immobilisations affectées à la satisfaction des besoins collectifs du
riés personnel sur les lieux de travail (cantines, crèches, dortoirs, distributeurs
de boissons)
• Dépenses de logement du personnel sur les chantiers
• Constructeurs et revendeurs de véhicules
• Véhicules utilitaires
Les dépenses de transport de personnes (tous
• Transporteurs publics
types d’engins de transport, véhicules à usage
• Véhicules utilisés pour le transport du personnel sur les lieux de travail
mixte comme break) et les dépenses qui y sont
(véhicules comportant outre le chauffeur plus de huit places assises)
liées (train, avion, taxi, réparation, location…)
• Dépenses de déménagement liées aux mutations des salariés dans l’intérêt
de l’entreprise
Les biens cédés sans rémunération ou moyen- • Cadeaux de faible valeur : 69 € TTC unitaire
nant une rémunération symbolique quel que • Présentoirs publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 107 € TTC
soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié) • Échantillons, spécimens

Véhicules ouvrant droit à Véhicules n’ouvrant pas
déduction de la TVA (trans- droit à déduction de la TVA
port de marchandises) (transport de personnes)
Essence (1) 20 % 20 %
Gazole 100 % 80 %
Les produits pétroliers Lubrifiant 100 % 0%

GPL, GNV 100 %
(1) La loi de finances 2017 instaure une déductibilité progressive de la TVA sur
l’essence selon la nature du véhicule (ouvrant droit ou non à la déduction
de la TVA) pour atteindre en 2022 une déduction de 100 % sur les véhicules
utilitaires et 80 % sur les voitures particulières comme pour le gazole.





©FontainePicard Chapitre 5 - La TVA déductible - Généralités 41
 TVA déductible sur essence
Année Véhicules ouvrant droit Véhicules n’ouvrant pas
à déduction de la TVA droit à déduction de la TVA
2018 20 %
Les produits pétroliers (suite)
2019 40 %
2020 60 %
2021 80 %
2022 100 % 80 %
Les services afférant à des biens exclus du droit à
déduction et dépenses somptuaires (réparations,
locations d’un véhicule de tourisme…)


Exemple : l’entreprise Lebrun commercialise du matériel de bricolage. Les opérations réalisées au titre du mois d’octobre N
sont les suivantes :
• 01/10 : achat de marchandises : 4 500 € ; règlement 60 % comptant ; 40 % par traite à échéance du 15/11,
• 03/10 : entretien du véhicule utilitaire : 800 € HT ; paiement de la facture ce jour,
• 04/10 : règlement du loyer d’un véhicule commercial pris en location le 01/05/N : 1 000 € HT,
• 06/10 : règlement des frais d’hébergement du comptable suite à un stage de formation qui s’est déroulé à la chambre de com-
merce le 15/09 ; 120 € HT,
• 07/10 : règlement de la facture EDF relative au logement du gardien : 90 € HT,
• 10/10 : prélèvement sur le stock de l’entreprise d’une ponceuse destinée à être offerte à un salarié de l’entreprise : coût d’achat :
140 € HT,
• 12/10 : règlement de la facture de la station essence :
- essence pour le véhicule commercial : 156 € TTC,
- gazole pour le véhicule utilitaire : 144 € TTC,
- GPL pour le véhicule du directeur : 192 € TTC,
• 14/10 : acquisition d’huile de vidange pour le véhicule utilitaire : 72 € TTC,
• 15/10 : règlement d’une annuité d’emprunt contracté en N-1 pour le financement du véhicule commercial : 2 100 € dont 800 €
d’intérêts,
• 18/10 : acquisition d’un distributeur de boissons destiné au personnel et à la clientèle de l’entreprise : 1 200 € HT,
• 20/10 : acquisition d’une armoire à pharmacie pour le personnel de l’entreprise : 450 € HT,
• 22/10 : règlement de la facture du traiteur relative au départ en retraite d’un salarié de l’entreprise : 1 680 € TTC,
• 24/10 : règlement de la note d’hôtel relative à l’hébergement du directeur et de deux clients à l’occasion d’un déplacement à
Paris au salon de l’habitat : 240 € TTC,
• 25/10 : règlement d’un séjour touristique pour les vacances du directeur et de sa famille : 600 € TTC,
• 27/10 : acquisition de marchandises auprès d’un fournisseur allemand : 1 800 € HT ; la livraison n’est pas accompagnée de la
facture ; celle-ci parviendra à l’entreprise courant novembre,
• 29/10 : acquisition de 100 stylos marqués au nom de l’entreprise pour 480 € TTC. Ceux-ci sont destinés à être offerts aux
clients.

Travail à faire : pour chacune des opérations précédentes, indiquez si la TVA est ou non déductible. Calculez le total de
la TVA déductible au titre du mois d’octobre.




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