Chapitre
4 La TVA exigible


Deux notions fondamentales vont être abordées dans ce chapitre :
• La détermination de la base d’imposition à partir de laquelle la TVA est calculée.
• La date à laquelle la TVA exigible peut être réclamée par le Trésor public.


1 L’ASSIETTE DE LA TVA
Selon l’article 266-1-a du CGI, la base d’imposition est constituée par le prix total, tous frais compris, du produit ou du service
imposé.
À côté des règles générales, il existe des règles spéciales qui s’appliquent aux opérations spécifiques telles que les livraisons à soi-
même, les importations, les ventes d’immeubles réalisées par des marchands de biens.


11 - Les éléments qui majorent l’assiette imposable
Éléments Commentaires
Frais de commission, frais d’emballage, frais d’assurance.
Compléments de prix
Majorations pour faible facture, livraison rapide.
Vente : « Franco de port » : les frais de port sont intégrés au prix de vente des marchandises et sont
soumis à TVA.
Frais de transport Vente : « stipulée départ » : le transport est une opération distincte de la vente et imposable au taux
normal.
Vente : « stipulée arrivée » : les frais de port sont imposés au même taux que les biens transportés.
Frais fiscaux Droits de douane ; taxe sur les produits pétroliers ; taxe locale d’équipement.
Emballages perdus : ceux-ci sont compris dans la base d’imposition car ils sont vendus en même
temps que la marchandise qu’ils contiennent.
Emballages
Emballages consignés : ils n’ont pas vocation à être conservés par le client ; en revanche, s’ils ne sont
pas rendus par le client, ils sont considérés comme vendus et la consignation devient imposable.

12 - Les éléments qui sont exclus de l’assiette imposable
Éléments Commentaires
Les rabais, remises, escomptes viennent en diminution de la base imposable lorsqu’ils figurent sur la
Les réductions de prix facture initiale.
consenties aux clients Si les réductions sont accordées après la délivrance de la facture initiale, la rectification est opérée par
l’envoi d’une note d’avoir au client.
Les intérêts facturés par le fournisseur pour délai de paiement négocié avec son client sont considérés
Les intérêts d’un crédit, comme constituant la contrepartie d’une opération de crédit et sont exonérés de TVA.
intérêts moratoires Il en va de même pour les intérêts moratoires qui sont réclamés par un fournisseur en raison d’une
défaillance de son client.
Les échanges : l’échange est considéré comme une double vente ; chaque échangiste est considéré
Les échanges comme effectuant une vente. En d’autres termes, pour l’acquéreur, l’achat du bien neuf générera de la
TVA déductible et la vente de la TVA collectée si celui-ci est assujetti à la TVA.




Exemple : L’entreprise MARCOS adresse à son client une La base d’imposition est la suivante :
facture portant les mentions suivantes :
 Montant HT : 5 400 € Montant HT 5 400
 Remise : 10 % (sur montant HT) Remise 0,10*5 400 - 540
 Frais de port : 130 € Frais de port : 130 + 130
 Frais d’installation (main-d’œuvre : 2 heures à 35 € Frais d’installation + 70
l’heure) Escompte : 0,05 * (5 400 - 540) - 243
 Escompte de 5 % pour règlement au comptant (­ calculé TOTAL 4 817
sur le net commercial)
 Reprise de l’ancienne machine usagée : 750 € Le montant versé par le client s’élève à
4 817 * 1,20 - 750 = 5 030,40 €




©FontainePicard Chapitre 4 - La TVA exigible 33
2 FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ
21 - Définition
C’est l’évènement qui donne naissance à la TVA.
Fait générateur
Le taux de TVA à appliquer est celui qui existe au moment du fait générateur.
Exigibilité C’est la date à laquelle la TVA est collectée par le fournisseur de biens ou prestataire de services.


22 - Livraison de biens
Le fait générateur comme l’exigibilité correspond à la livraison du bien, c’est-à-dire la remise matérielle du bien entre les mains
de l’acheteur.
Les conséquences sont les suivantes :
 les conditions de paiement n’ont aucune incidence sur l’exigibilité,
 la clause de réserve de propriété est sans incidence sur l’exigibilité.


23 - Prestations de services
Le fait générateur est l’achèvement de la prestation de services.
La TVA est exigible lors des encaissements.
Mode de règlement Exigibilité
Régime de droit Chèque - espèces Date de remise matérielle du chèque et espèces.
commun Échéance de la lettre de change. La remise à l’escompte est sans incidence sur
Lettre de change
l’exigibilité.
Virement Date d’inscription sur le compte du prestataire.
Affacturage Date de paiement du client à la société d’affacturage.
Les entreprises qui réalisent des prestations de services peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les
débits (lors de l’inscription de la créance au débit du compte client).
Option Attention !
sur les débits 1) L’option est formulée par le prestataire de services. Elle est indépendante de celle éventuellement
­formulée par le preneur de services.
2) Même en cas d’option pour les débits, la TVA est due lors du versement des acomptes.
3) Le prestataire de services doit faire apparaître sur ses factures la mention « TVA payée sur les débits ».


24 - Fait générateur et exigibilité sur opérations spécifiques
Opérations Fait générateur Exigibilité
Livraison à soi-même Première utilisation Première utilisation
Importations Entrée en France Dédouanement
À la date de réception de la facture ; au plus
Acquisition intracommunautaire (1) Livraison du bien
tard le 15 du mois qui suit la livraison
Opérations immobilières Date de l’acte Date de l’acte
(1) Les factures établies avant la livraison sont considérées comme des factures d’acomptes et n’entraînent pas l’exigibilité de la
TVA. Toutefois, si la durée comprise entre la date de la facture et la date de livraison correspond à la durée d’acheminement du
bien, l’acquéreur peut acquitter la TVA à la date de la facture.


25 - Application
Une entreprise réalise une prestation de services pour un client selon les modalités suivantes :
1/03/N : signature du devis pour 12 000 € TTC
10/03/N : versement d’un acompte pour 20 % du prix TTC
20/04/N : facturation pour 12 000 € TTC - Le client règle 60 % de la facture
5/05/N : règlement du solde
Travail à faire : déterminez la TVA due en retenant les deux hypothèses suivantes :

CORRIGÉ
Hypothèse 1 : aucune option pour le paiement de la TVA Hypothèse 2 : le prestataire opte pour le paiement de la TVA
d’après les débits d’après les débits
La TVA est collectée lors des encaissements. La TVA est collectée lors du versement de l’acompte (10/03/N)
 10/03/N : (12 000/1,20) * 0,20 * 0,20 = 400 € et au moment de la facturation (20/04/N).
 20/04/N : 2 000 * 60 % = 1 200 €  10/03/N : 400 €
 05/05/N : 2 000 * 20 % = 400 €
 20/04/N : 2 000 * 0,8 = 1 600 €


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