Chapitre
3 La territorialité de la TVA

L’application des règles de territorialité permet de déterminer si une opération doit être effectivement soumise à la TVA française
ou bien si au contraire elle doit y échapper comme se situant hors du champ d’application territorial de cette taxe.




1 LA NOTION DE TERRITORIALITÉ
La TVA s’applique sur les biens et services qui sont consommés en France.
Au regard des règles applicables en matière de TVA, l’expression en France ne correspond pas totalement avec les frontières de
l’État français.
Pour l’imposition à la TVA française, le territoire français comporte :
• la France continentale ;
• la Corse ;
• Monaco ;
• les eaux territoriales.

Les quatre départements d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, sont considérés
comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres membres de
DOM l’union européenne.
La TVA n’est pas applicable en Guyane.
La TVA n’est pas applicable dans les territoires d’outre mer (TOM) : Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon,
TOM
Nouvelle-Calédonie.




2 LES TAUX DE TVA ET LEURS DOMAINES D’APPLICATION
Taux Activités concernées
Taux normal Il s’applique à la majorité des ventes de biens et de prestations de services.
20 % Il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.
• Travaux de rénovation dans logement ancien
• Produits agricoles non transformés
Taux réduit • Bois de chauffage
10 % • Transports de voyageurs
• Restauration
• Droits d’entrée dans les musées, zoo
• Produits alimentaires
• Équipements et services pour handicapés
Taux réduit • Abonnement gaz et électricité
5,5 % • Livres
• Billets de spectacles vivant et places de cinéma
• Logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements
Taux • Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
particulier • Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
2,10 % • Redevance télévision





©FontainePicard Chapitre 3 - La territorialité de la TVA 25
Les taux applicables dans les 27 États de l’Union européenne au 1er janvier 2018 sont les suivants :

Pays Taux normal Pays Taux normal Pays Taux normal
Allemagne 19 % France 20 % Pays-Bas 21 %
Autriche 20 % Grèce 24 % Pologne 23 %
Belgique 21 % Hongrie 27 % Portugal 23 %
Bulgarie 20 % Irlande 23 % République Tchèque 21 %
Chypre 19 % Italie 22 % Roumanie 19 %
Croatie 25 % Lettonie 21 % Royaume-Uni 20 %
Danemark 25 % Lituanie 21 % Slovaquie 20 %
Espagne 21 % Luxembourg 17 % Slovénie 22 %
Estonie 20 % Malte 18 % Suède 25 %
Finlande 24 %


3 RÈGLES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS
31 - Les exportations
Les exportations sont exonérées de TVA.
Exonération de TVA
Les ventes à la Martinique, Réunion, Guadeloupe sont assimilées à des exportations.
Malgré cette exonération, les exportateurs déduisent la TVA sur l’achat des biens livrés.
Conséquence de l’exonération
Ils sont autorisés à acquérir en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à l’export.

32 - Les importations
La TVA est acquittée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects
(DGDDI) lors du passage du bien sur le territoire national. La TVA est due par l’importateur
au taux de TVA du pays de destination.
Principe La TVA est ensuite récupérée (déduite) sur la déclaration de TVA.
Il s’ensuit un décalage entre le moment où l’entreprise décaisse la trésorerie à la douane
et le moment où elle récupère cette TVA auprès de la DGFiP. Ce décalage génère pour
l’entreprise un coût de portage.
Depuis le 1er janvier 2015, les assujettis à la TVA peuvent, porter le montant de la TVA
constatée par l’administration des douanes sur la déclaration de TVA déposée auprès de la
DGFIP.
Ce mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est semblable à celui applicable en matière
Mécanisme d’auto-liquidation d’acquisitions intracommunautaires.
Pour les biens importés, il suppose un échange des données informatisées entre la DGFiP
et la DGDDI.
À ce titre, les services des douanes doivent transmettre chaque mois à la DGFiP les
informations figurant sur les déclarations en douanes.


4 RÈGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES
Les taux applicables dans les 27 états de l’Union européenne au 1er janvier 2018 varient entre 15 % et 25 %. Les règles fiscales
mises en place varient selon la qualité des opérateurs. Une distinction doit être faite entre les assujettis et les particuliers.

41 - Régime applicable aux assujettis redevables de la TVA
Les assujettis doivent être identifiés par un numéro individuel spécifique qu’ils doivent communiquer à leurs clients et fournisseurs.
En France, ce numéro comporte 13 éléments : 2 lettres indiquant le pays, suivies de 2 chiffres servant de clé de vérification et du
numéro de SIREN.

Si le client a fourni son numéro d’identification, les livraisons de biens sont
exonérées de TVA et taxées dans le pays de destination.
Livraisons intracommunautaires À défaut d’identification, l’opération est soumise à la TVA dans le pays de
départ du bien comme pour une opération réalisée en interne. Le redevable
est le fournisseur français
L’acquéreur est redevable de la TVA au taux en vigueur dans son pays.
Acquisitions intracommunautaires
L’acquéreur doit « auto-liquider » la TVA. Il collecte la TVA et la déduit.



26 Chapitre 3 - La territorialité de la TVA ©FontainePicard
 Exemple : une entreprise espagnole vend des marchandises à une société française pour 20 000 € HT.
 La société française a communiqué son numéro d’identification à la société espagnole.
L’opération est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Société espagnole
Elle perçoit de son client 20 000 €.
Prix versé au fournisseur espagnol : 20 000 € HT.
Société française TVA versée à l’État français (TVA exigible) : 4 000 €.
TVA déductible : 4 000 €.

 La société française n’a pas communiqué son numéro d’identification au fournisseur espagnol.
La vente n’est pas exonérée de TVA.
Société espagnole Elle est taxable au départ de l’Espagne, comme s’il s’agissait d’une livraison en Espagne.
Prix reçu du client : 24 200 €.
Société française Prix versé au fournisseur espagnol : 20 000 + 20 000 * 21 % = 24 200 €.

42 - Régime des...