Chapitre
2 Le champ d’application de la TVA



1 RÈGLES GÉNÉRALES
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, ou encore un impôt sur la dépense qui atteint, en principe,
La TVA est un impôt tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère.
INDIRECT La TVA a été instituée en France par une loi du 10 avril 1954. Elle constitue un impôt à très large rendement
puisqu’elle rapporte à elle seule plus de la moitié des recettes fiscales de l’État.
La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise. Elle n’affecte donc pas le résultat.
Pour chaque opération soumise à TVA, le fournisseur de biens ou le prestataire de services :
• collecte auprès du client la TVA facturée sur les ventes,
•déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée à l’occasion de ses achats (de biens, services et
Mécanisme immobilisations),
de la TVA • la TVA nette due égale la différence : TVA collectée – TVA déductible. Pour la plupart des entreprises, ce
calcul est réalisé tous les mois :
- la différence peut être positive ; dans ce cas l’entreprise doit verser le solde périodiquement au trésor public,
- la différence peut être négative ; dans ce cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qui majore la TVA
déductible de la période suivante. Il peut dans certaines conditions être remboursé à l’entreprise.
Les opérations dans le champ d’application de la TVA sont dites IMPOSABLES. Il s’agit d’opérations
effectuées à titre onéreux par des personnes physiques ou morales qualifiées d’assujettis.
Les opérations hors du champ d’application de la TVA sont dites NON IMPOSABLES.
 Toutefois, parmi les opérations imposables, certaines sont exonérées par une disposition expresse de la loi
(exportations, opérations médicales et paramédicales, location d’immeubles à usage d’habitation) ; dans
certains cas, certaines d’entre elles peuvent être taxées par voie d’option (location d’immeubles nus à usage
professionnel).
Champ D  ’autre part, parmi les opérations qui en principe sont hors du champ d’application de la TVA, certaines sont
d’application imposées par une désignation de la loi (livraison à soi-même, ventes d’immeubles en état de futur achèvement).
Exemples : ventes de biens et prestations de services d’une
Opérations imposées
Opérations activité industrielle, commerciale.
IMPOSABLES Exemples : exportations, prestations médicales et
Opérations exonérées
paramédicales.
Opérations Exemples : indemnités, subventions d’équipement, dividendes, prestations des
NON IMPOSABLES administrations publiques



2 LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR NATURE
21 - Qu’est-ce qu’une opération imposable à la TVA ?
L’article 256 I du CGI précise que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux
par un assujetti agissant en tant que tel.
Pour qu’une opération soit imposable à la TVA par nature, il faut qu’elle réponde à trois critères :
Éléments Observations
La livraison d’un bien meuble corporel s’entend du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire.
Est assimilée à une livraison de biens la remise matérielle d’un bien en vertu d’un contrat de vente comportant
une clause de réserve de propriété.
Livraison de biens
Sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens meubles
meubles corporels
corporels :
et prestations
• locations de biens meubles ou immeubles ;
de services
• les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ;
• les travaux d’études, de recherches, d’expertises ;
• les cessions de biens meubles incorporels (brevets, marques).
Opérations
L’opération est à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie. Elle peut être versée en numéraire mais
effectuées à titre
aussi en nature (échange d’un bien, apport en société).
onéreux
• Exercice d’une activité économique  : activités de producteur, commerçant ou prestataires de services,
activités libérales, agricoles, civiles.
• Exercice de manière indépendante  : les personnes physiques ou morales doivent agir sous leur propre
Notion d’assujetti
responsabilité et jouir d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution de leurs travaux.
• Agissant en tant que tel : selon la Cour de justice des communautés européennes, cette précision signifie
qu’une personne qui effectue une opération à titre privé n’est pas qualifiée d’assujetti.



©FontainePicard Chapitre 2 - Le champ d’application de la TVA 19
 22 - Opérations exonérées (par disposition expresse de la loi) et imposées sur option
Certaines opérations entrent dans le champ d’application de la TVA (c’est-à-dire qu’elles sont imposables) mais sont exonérées par
une disposition expresse de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.


Les conséquences fiscales sont les suivantes :
• l’assujetti ne collecte pas la TVA,
• il ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations à l’exception des opérations du
­commerce international. Pour ces dernières, l’exonération n’affecte aucunement le droit à déduction de l’entreprise.


La loi offre dans certains cas la possibilité d’opter pour la collecte de la TVA sur certaines opérations qui sont exonérées de TVA.
L’option permet à l’entreprise de déduire la TVA portant sur les achats de biens et services correspondants. D’une manière géné-
rale, l’assujetti est placé sous le même régime que les redevables de plein droit.

• Les activités médicales et paramédicales.
• Le secteur d’enseignement scolaire, supérieur et professionnel des établissements
publics et privés.
Les opérations exonérées • L’activité des associations.
par une disposition expresse de la loi
• L es opérations d’exportation et livraisons intracommunautaires.
• Les opérations bancaires : intérêts, agios, escomptes.
• Les locations d’immeubles à usage d’habitation.
Les principales opérations imposables sur option sont les suivantes :
• commission bancaire sur tenue de comptes, effets, affacturages ;
•
location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial. En
revanche, toute location d’immeuble nu à un organisme public (hors du champ
Les opérations exonérées
d’application de la TVA) n’est possible qu’après accord du locataire ;
mais avec possibilité d’option
• les avocats lorsque le chiffre d’affaires HT n’excède pas 42 900 € HT ;
• les petits redevables  : ceux dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est
inférieur à 82 800 € HT (entreprises de vente de biens) ou 33 200 € HT (prestations
de services).




3 OPÉRATIONS IMPOSABLES EN VERTU D’UNE DISPOSITION SPÉCIALE DE LA LOI
31 - Les livraisons à soi-même
a - Définition - exemples

On parle de livraison à soi-même lorsque l’assujetti à la TVA a, pour une même opération, la double qualité
Définition de producteur et de consommateur.
...