Chapitre
1 Introduction générale
au droit fiscal

La fiscalité est l’un des fondements de la souveraineté. En l’absence de ressources financières, nul gouvernement ne peut conduire
de politiques publiques.

La fiscalité est un instrument de régulation économique capable d’influencer la consommation, l’épargne, le mode d’organisation
et de production des entreprises.

Les prélèvements obligatoires comprennent :
 les impôts,
 les cotisations sociales,
 les taxes parafiscales,
 les redevances
 les droits de douane.




1 DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT
C’est une prestation pécuniaire, mise à la charge des personnes physiques ou morales, requise par voie
Définition d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe, en vue de couvrir les dépenses publiques et de
réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire. Il s’oppose à l’emprunt qui est un autre moyen de
couverture des dépenses publiques.
L’impôt est effectué par voie d’autorité. Il découle du caractère de puissance publique de l’impôt. La notion
de contrainte, d’autorité vise l’impôt. C’est pourquoi on utilise le terme « contribution ». L’administration
Caractéristiques
est tenue de percevoir l’impôt qui a été autorisé par le Parlement.
L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie et à titre définitif.
La non affectation de l’impôt caractérise l’absence de contrepartie et constitue un principe budgétaire de
la comptabilité publique.
On distingue l’impôt des prélèvements suivants :
 les cotisations sociales : prélèvements assis sur les salaires associées au financement de prestations
sociales,
Autres  les taxes parafiscales : elles servent à financer un organisme public particulier sans lien de
prélèvements proportionnalité avec le service rendu. Par exemple, le produit de la taxe intérieure sur les
consommations de gaz naturel est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
 les redevances : elles rémunèrent un service rendu. Par exemple, le péage ou droit d’entrée des
musées nationaux.




2 CLASSIFICATION DES IMPÔTS ET TAXES
21 - Impôts directs et impôts indirects
Impôts Caractéristiques Exemples
Impôt que le contribuable verse directement au fisc.  Impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le redevable de l’impôt est celui qui en supporte le coût.  Taxe d’habitation, taxes foncières.
DIRECTS
 Impôt sur les sociétés.
 Droits de mutation.
Impôts que des tiers sont chargés de collecter et reverser  Taxe sur la valeur ajoutée.
au fisc. T axe intérieure sur la consommation
Le redevable de l’impôt n’est pas celui qui en supporte de produits énergétiques (TICPE).
INDIRECTS le coût.
Il s’agit d’impôts sur la dépense qui s’incorporent dans
le prix des biens consommés. Ils sont perçus sans émission
d’avis d’imposition.




©FontainePicard Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal 9
 22 - Classification économique

Matière imposable Caractéristiques Exemples

Impôt acquitté par le contribuable et versé  Impôt sur les sociétés (IS). C’est la société qui est
à l’administration. redevable de l’impôt.
 Impôt sur le revenu des personnes physiques
(IRPP). Impôt dû par les personnes physiques.
Le revenu peut être tiré de l’activité
professionnelle non salariée (activité
commerciale, non commerciale, agricole),
de l’activité salariée, de la location
d’immeubles, de la détention d’un portefeuille
de titres…
REVENU
Exemples de revenus catégoriels soumis à l’IRPP :
 traitements et salaires,
 revenus fonciers (loyers),
 revenus de capitaux mobiliers (dividendes,
intérêts),
 revenus de l’activité commerciale (bénéfices
industriels et commerciaux - BIC),
de l’activité non commerciale (BNC),
de l’activité agricole (BA).
Impôt prélevé lors de la consommation.  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 Taxe intérieure sur la consommation de produits
CONSOMMATION
énergétiques (TICPE).
 Taxe sur les alcools.
Impôt prélevé à l’occasion de la transmission  Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont
d’un capital, de la détention d’un patrimoine. redevables de l’IFI les contribuables dont
CAPITAL le patrimoine net excède 1 300 000 €.
 Droits de donation, succession.




23 - Impôt réel et impôt personnel

Impôt Caractéristiques Exemples

Impôt qui s’intéresse à la chose. Il ne prend pas en  TVA.
RÉEL compte la situation personnelle du contribuable.  TICPE.
 Taxes foncières.
Impôt qui prend en compte la situation personnelle  IR.
PERSONNEL du contribuable. T axe d’habitation.
 Droits de donation, succession.




24 - Impôt proportionnel et impôt progressif 

Impôt Caractéristiques Exemples

Le taux d’imposition est le même quelle que soit  TVA.
PROPORTIONNEL l’assiette imposable.  CSG.
 IS.
Le taux d’imposition qui s’applique à l’assiette  IRPP.
PROGRESSIF est un barème progressif.  Droits de succession, donation.
 IFI.



10 Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal ©FontainePicard
 3 LES SOURCES INTERNES ET SUPRANATIONALES DU DROIT FISCAL
L’article 34 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles relatives à l'assiette,
Légalité au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »
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