Comptabilité et travaux d’inventaire – 2 CACG,GP,FIN & RH Intervenant : S. Lagorce



L’AFFECTATION DU RESULTAT


1. LES MODALITES D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

Le résultat à affecter
Le bénéfice à répartir est le bénéfice net d’impôt. A la clôture, le résultat net est comptabilisé au
crédit du compte 120 “Résultat de l’exercice (bénéfice)” ou au débit du compte du 129 “Résultat de
l’exercice (perte)”.
L’affectation du résultat d’un exercice (N) est effectuée lors de l’exercice suivant (N+1) dans un délai
de 6 mois maximum après la clôture.

Les affectations possibles
Les associés, sur proposition des organes de direction, doivent affecter le résultat de l’exercice selon
les possibilités suivantes : réserves (réserve légale, réserves statutaires, réserves facultatives),
dividendes (intérêts statutaires, superdividende), report à nouveau.

v Les réserves
Réserve légale (compte 1061) : sa dotation est obligatoire dans les SA et SARL pour 5% du bénéfice
jusqu’à 10% du capital social.
Réserves statutaires (compte1063) : les statuts peuvent rendre obligatoire la constitution de
réserves.
Autres réserves (compte 1068) : l’assemblée générale peut décider d’affecter une partie du résultat
dans une réserve dite “libre” ou facultative.
Report à nouveau créditeur (compte 110) : l’assemblée générale ordinaire des associés peut décider
de reporter sur les exercices suivants une partie du bénéfice réalisé. Ce bénéfice reporté s’ajoutera
au bénéfice qui sera réparti lors de l’exercice suivant.
Report à nouveau débiteur (compte 119) : les pertes constatées à la clôture d’un exercice comptable
sont le plus souvent reportées sur les bénéfices des exercices suivants. Ceux-ci ne pourront être
distribués qu’après imputation des reports à nouveaux débiteurs.

v Le bénéfice distribuable
Il est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures reportées à nouveau et
des sommes portées aux réserves légale, réglementées et statutaire et augmenté du report à
nouveau créditeur.

v Le dividende
Il correspond à la quote-part de bénéfice distribuable attribuée à chaque action ou part sociale. Il se
décompose en :
- Un premier dividende ou intérêt statutaire : il est calculé sur le capital libéré à un taux fixé
dans les statuts ; dans le cas d’une libération en cours d’exercice, il sera calculé prorata
temporis ;
- Un superdividende ou second dividende : l’assemblée générale ordinaire des associés fixe
son montant (qui doit être identique pour chaque action ou part sociale).




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Synthèse - Ordre d’affectation du bénéfice
Bénéfice de l’exercice
- Report à nouveau (si solde débiteur)
- Dotation à la réserve légale
- Dotation aux réserves statutaires
+ Report à nouveau (si solde créditeur)
= Bénéfice distribuable
+ Réserves mises en distribution
- Dividendes
- Dotation aux réserves facultatives
= Report à nouveau (créditeur ou nul)


Exemple d’application :
La société Airplus est une société anonyme spécialisée dans l’affrètement d’avions petits et moyens
courriers pour des voyages d’affaires. Son capital est composé de 450 000 actions de 20€.
Un ensemble de 100 000 actions provient d’une augmentation de capital qui est intervenue en N-2.
Au 31 décembre N, ces actions n’ont été libérées que de la moitié de leur valeur nominale. Aucune
libération n’est intervenue en N.
Depuis quelques années, l’entreprise connaissait des difficultés qui se traduisaient par de faibles
résultats pour l’exercice N-1. L’exercice N a été celui du retour d’une forte activité et des bénéfices.
Au 31/12/N, les comptes annuels ont été établis et les capitaux propres se présentent comme suit.
Extrait du bilan au 31/12/N avant répartition
Exercice N Exercice N-1
Capital social ou individuel (dont versé 8 000 000€) 9 000 000 9 000 000
Primes d’émission, de fusion, d’apports… 500 000 500 000
Réserve légale 872 150 872 150
Réserves statutaires ou contractuelles 1 554 100 1 554 100
Autres réserves 1 951 300 1 951 300
Report à nouveau (101 650)
RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) 1 154 600 (101 650)
Provisions réglementées 154 580 200 630
Total 15 085 080 13 976 530

Les statuts présentent les clauses suivantes relatives à l’affectation des résultats :
Article 4 : Le résultat déficitaire fera l’objet d’un report à nouveau débiteur qu’il conviendra d’apurer
dès que possible dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : En cas de bénéfice, après dotation au compte de réserve légale dans les conditions prévues
par la loi, il sera constitué une réserve statutaire dont le montant sera égal à 10% du bénéfice de
l’exercice après imputation de l’éventuel report à nouveau débiteur.
Il sera ensuite prélevé sur le bénéfice distribuable les sommes nécessaires pour verser aux actions un
premier dividende au taux de 5% pour les actions libérées.
Sur le solde, l’assemblée pourra doter une réserve facultative pour le montant qu’elle déterminera.
Sur le nouveau solde, un second dividende sera distribué aux actions et le reliquat des sommes non
affectées sera reporté à nouveau.



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Les dirigeants de cette société préparent leur projet d’affectation du résultat de l’exercice N. Leur
souhait serait de conforter le plus possible les capitaux propres de cette société mais ils savent que
les actionnaires, frustrés depuis plusieurs années, attendent le meilleur dividende possible.
Aussi, ils envisagent de proposer une dotation de 330 000€ pour la réserve facultative et un
dividende de 1,40€ par action intégralement libérée.
Mme Magloire, responsable du service financier, est chargée de préparer le dossier qui servira aux
dirigeants lors de l’AG des actionnaires qui doit avoir lieu le 2 avril N+1.

1. Quel a été le résultat de l’exercice N-1 ? Quelle a été son affectation ?
Extrait de bilan au 31/12/N : le résultat est un déficit de 101 650 €. Il a été reporté à nouveau.

2. Quel est le projet d’affectation du résultat de l’exercice ?

Résultat 1 154 600

RAN débiteur -101 650

Solde 1 052 950

Réserve légale 5% x 1 052 950 > Besoin de Société . -27 850
à On limite à 27 850 €

Réserve statuaire 10% x 1 052 950 € - 105 295

Bénéfice distribuable Bénéfice distribuable 919 805
( 1 052 950 – 27 850 – 102 295)

Intérêt statutaire 350 000 x 5% x 20€ -400 000
+ 100 000 x 5% x (1/2 x 20€)

Réserve facultative -330 000

Super dividende DIV : Intérêt statutaire + super dividende
1,40 = 5% x 20 € + SD à SD = 0,40€ / -180 000
Action
à 450 000 x 0,40 €




RAN CRÉDITEUR (919 805 – 400 000 – 330 000 – 180 000) 9 805




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3. Quel est le dividende (unitaire et total) versé pour chaque catégorie d’actions ?

Actions libérées intégralement Actions libérées de ...