Généralités sur l'IR
A-Les caractéristiques
Les caractéristiques (6) sont:
-Impôt unique sur le revenu des personnes physiques (auparavant le sigle était
IRPP).
-Impôt annuel qui frappe le revenu net global de chaque contribuable
-L'évaluation des revenus imposables est effectuée distinctement pour chaque
catégories de l'IR. Les règles sont différentes selon la nature du revenu pour
chaque catégorie.
-Impôt progressif par tranche de revenu atténué par le système du quotient
familial.
-Impôt recouvré par voie de rôle (liste des contribuables ) au vue d'une
déclaration souscrite par le contribuable et contrôler par l'administration
(contraire de la TVA) -Impôt direct, le contribuable qui touche le revenu paye
l'impôt.
B-Champ d'application et territorialité de l'IR
1)Les personnes imposables
Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérés
comme fiscalement domiciliés en France, quelles que soit leurs nationalités, les
personnes physiques qui se trouvent dans l'un des cas suivants (4 critères
alternatifs): -elles ont en France leur foyer (critère principale)
-elles ont en France le lieu de leur séjour principal (183 jours)
-elles exercent en France une activité à titre principal
-elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques (critère clarifié par
la doctrine/jurisprudence, ex : portefeuille de titres à la bourse de paris
2)Les revenus imposables
Obligation fiscale illimitée: elle concerne les contribuables fiscalement
domiciliés en France et elle se traduit par une imposition sur l'ensemble des
revenus de sources française et étrangère (un revenu mondial).
Obligation fiscale restreinte: elle concerne les contribuables non domiciliés en
France et elle se traduit par une imposition uniquement sur les revenus de source
française.
RQ: Les conventions entre pays-limitrophes (ex: France/Italie) permet d'éviter
une double imposition pour le même revenu.


C-Notion de foyer fiscal
1)Le principe
Le foyer fiscal représente l'unité redevable de l'impôt sur le revenu (le
contribuable). A chaque foyer fiscal correspond une déclaration de revenu.
Le foyer fiscal se compose:
-soit d'une personne majeure seule fiscalement (ex: célibataire, divorcé, veuf)
-soit d'un couple marié (ou pacsé) quelque soit le régime matrimonial
A cela s'ajoute dans tous les cas les enfants mineurs.
RQ:
-Les personnes vivant en concubinage forment obligatoirement deux foyers
fiscaux différents.
-La notion de foyer fiscal est indépendante du lieu réel où l'on vit


2)Cas particuliers
a-Les cas d'impositions séparés de chacun des conjoints
*lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, et qu'ils ne
cohabitent pas,
*lorsqu'ils sont en instance de divorce à partir de la clôture de la phase de non
conciliation,
*en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des conjoints si chacun dispose
de revenu distinct.
b-Cas d'imposition séparée d'un enfant mineur
Il est possible à la demande des parents, cela est favorable fiscalement lorsque
l'enfant à des revenus importants (ex: enfants artistes)

c-Rattachement d'enfant majeurs au foyer fiscal de leurs parents
Il faut distinguer les enfants majeurs célibataire des enfants majeurs mariés


-Rattachement d'enfant majeur célibataire: il est possible dans 3 cas:
-de 18 à moins de 21 ans // de 21 ans à moins de 25 ans si l'enfant poursuit des
études (au delà impossible) // quelque soit l'âge en cas d'invalidité grave.
Une fois rattaché il y a une double conséquences pour les parents:
*ils doivent déclarer les revenus éventuels de l'enfant et le nombre de part du
foyer fiscal des parents est augmenté comme lorsque l'enfant était mineur
-Rattachement d'enfant majeurs marié (ou pacsé): à condition que l'un des deux
conjoints remplie l'une des conditions de célibataires cad (de 18 à moins de 21
ans // de 21 ans à moins de 25 ans étudiant // invalide) une fois rattaché il y a
une double conséquences pour les parents:
*Ils doivent déclarer les revenus éventuels du jeune couple
*Le nombre de part du foyer fiscal des parents n'est pas augmenté mais ils
bénéficient d'une diminution de leur revenu imposable des parents qui est égal à
5738€ par personnes prises à charges et par an (minimum 2 pour les conjoints,
et les petits enfants éventuellement)


-Rattachement de personnes invalides: le contribuable peut considérer à charge
les personnes titulaires de la carte d'invalidité à condition qu'elle vive sous son
toit. (ex : membre de sa famille). Une fois rattaché il y a une double
conséquences : *c'est une augmentation du nombre de part du foyer
fiscal (part supplémentaire).
3)L'évolution du foyer fiscal dans le temps
a-L'année du mariage ou de la conclusion du PACS
En principe les conjoints doivent faire une déclaration commune pour l'ensemble
de leur revenu dès le 1er janvier de l'année (mariage fiscalement rétroactif).
Mais il est possible d'opter pour une déclaration séparée pour chacun des
conjoints pour l'ensemble de leurs revenus de l'année complète. (dernière année
de «célibat»).
b-L'année du divorce ou de la séparation du PACS
Deux déclarations indépendantes depuis le début de l'année. (séparation
fiscalement rétroactif).
c-L'année du décès (au niveau d'un couple)
Deux déclarations à souscrire, à savoir une déclaration au nom du couple pour ses
revenus du 1er janvier à la date du décès, et une déclaration personnelle du
conjoint survivant pour ses revenus propres de la date du décès jusqu'à la fin de
l'année. Il sera néanmoins considéré comme marié (nombre de parts plus
importante).
D-Les modalités d'imposition
1)La période d'imposition
Le contribuable est imposable sur l'ensemble des revenus dont il a disposé au
cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
RQ:
Dans les petites entreprises il est fréquent qu'une partie de la rémunération des
associés dirigeants soit inscrite en compte courant de l'associé dans l'entreprise
pour faciliter la trésorerie de l'entreprise. Fiscalement ses sommes sont
considérées comme étant disponibles donc elles sont immédiatement imposables.
C'est avantageux sur le plan de gestion mais c'est un inconvénient sur le plan
fiscal (attention au cas de faillite)
2)Les déclarations à souscrire
En principe, tout contribuable doit souscrire à l'aide de l'imprimé « Cerfa
2042 » une déclaration :
*Soit sous forme papier au plus tard le 31/05/N+1 pour les revenus de l'année N.
*Soit remplir le document sur internet sous forme de télédéclaration au plus
tard courant juin N+1 pour les revenus de N.
En cas de retard de déclarations de revenus → pénalité majoration de 10%
Les déclarations sont traitées en juillet et l'avis d'imposition est envoyé à partir
d'aout. (Simulation pour les déclarations sur www.impôts.gouv.fr)
RQ:
Les déclarations de revenus pour les contribuables connus (ayant déjà rempli une
déclaration) sont en partie préalablement rempli par l'administration fiscale.
Toutes ses données n'ont qu'une valeur indicative et elles doivent être corrigées
par le contribuable en cas d'erreur de l'administration.
RQ: Sur une déclaration fiscale, il ne faut jamais écrire les centimes.


E-Détermination du revenu imposable
Le revenu imposable est la différence entre un revenu brut global et les charges
déductibles.
1)Le revenu brut global
Il est en principe la somme algébrique des revenus nets des 8 catégories qui
composent l'IR :
-les traitements(=nom du salaire pour un fonctionnaire) et salaires (TS)
-les revenus de capitaux mobiliers (RCM) (ex: dividendes)
-les revenus fonciers (RF) (ex: locatifs d'immeuble, loyers)
-les bénéfices non commerciaux (BNC) (ex: honoraires des professions libérales)
-les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (pour une activité commerciale )
-les bénéfices agricoles (BA)
-les plus-values des particuliers (PV) (ex: vente de résidence secondaire, de
titres) -les rémunérations de gérant associé (DS)
Par exception, certain déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais
uniquement sur le revenue catégoriel correspondant (ex : revenu foncier)



TS RCM Revenu foncier Autre catégorie..
8 au total
Revenu brut Revenu brut Revenu brut …
<Charges> <Charges> <Charges> ...
Revenu net Revenu net Revenu net ...
3 étapes
1-Le total → Revenu brut global – Charges* = Revenu Net
*Les charges → voir juste en dessous (ex:pensions alimentaires versées)

2-Le revenu net est imposable avec un barème appliqué → qui donne l'IR brut

3-IR brut - réductions d'IR – crédit d'IR = l'IR net




2)Les charges déductibles du revenu brut global
a- les pensions alimentaires
*Pensions alimentaires versées aux ascendant: obligation pour les enfant (ou à
défaut au petits enfants) de répondre aux besoins de leurs ascendants.
*Pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint: pensions pour l'entretien des
enfants mineurs dont il a la garde, elle est déductible pour le montant fixé par la
décision de justice (ex : divorce) avec revalorisations éventuelles.
*Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs: Peu importe que le couple
soit séparé ou reste unis, elle est déductible dans la limite annuelle de
5738€/an/enfant. Lorsque l'enfant vit au domicile de ses parents le plafond est
de 3359€/an/enfant 3386€.
*Pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour lui-même: on parle de
prestation compensatoire (à la suite d'une rupt...