assurance vie aspect juridique
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Auteur Author: ethanpsg
Type : Classeur 3.6
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Mis en ligne Uploaded: 12/05/2018 - 10:40:27
Mis à jour Updated: 12/05/2018 - 10:40:33
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Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : https://tipla.net/a1492669
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Description
Sous module 2 : les aspects juridiques de l’assurance
1) Elément généraux sur les contrats
2) De la formation à la renonciation du contrat d’assurance vie
3) Les acteurs aux contrats d’assurance vie
4) Le fonctionnement des contrats d’assurance vie
1) Les éléments généraux sur les contrats
Pas de synthèse, ces éléments ont été évoqué avec plusieurs intervenants.
2) De la formation à la renonciation du contrat d’assurance vie
A. Principe de la formation du contrat :
B. La sélection du risque et gestion des risques aggravés :
C. Les conséquences des fausses déclarations :
D. Les exclusions :
E. La renonciation :
A. Principe de la formation du contrat :
Avant de donner les spécificités de la formation d’un contrat d’assurance vie, il
convient rapidement de présenter le processus général de formation d’un contrat
d’assurance. Et ceci d’abord d’un point de vue pratique ou commercial et ensuite
d’un point de vue purement juridique.
D’un point de vue pratique et commercial, on imagine d’un côté l’assureur ou un
intermédiaire d’assurance et de l’autre côté un éventuel futur assuré que nous
appellerons l’assuré. On imagine également que l’objet du contrat est défini (on se
cantonne donc ici aux contrats standard de masse). D’un point de vue commercial on
comprend bien que c’est l’assureur qui fait des propositions commerciales a l’assuré,
il peut l’avoir prospecté, il peut avoir proposé un produit à un client déjà existant, en
faisant des promotions etc.
On comprend également que des propositions tarifaires pourront être faites
représenté par un devis.
Tout cela existe certainement mais correspond à l’approche commercial, intéressons-
nous à l’approche juridique qui n’est pas en contradiction avec l’approche
commerciale.
Pour bien comprendre, intéressons-nous aux 2 parties et comprenons ce qu’elle
recherche.
L’assuré recherche la couverture d’un ou plusieurs risques, c’est-à-dire des
conséquences d’évènement sans forcément techniquement comprendre le contexte
et d’ailleurs c’est souvent l’assureur qui le conseillera sur les garanties qui lui sont
nécessaire et sur la couverture adaptée.
L’assuré doit naturellement également connaitre le prix des garanties.
Du point de vue de l’assureur, s’agissant d’un échange, on peut évidemment dire que
l’assureur s’intéresse au même chose que l’assuré en sens inverse, mais dans ce
cadre va se greffer un élément absolument déterminant pour l’assureur qui est sa
capacité à couvrir le risque de l’assuré, c’est-à-dire sa capacité à tenir ses
engagements et l’assureur ne peut se déterminer et donc contracter, qu’en ayant
une connaissance précise du risque qu’apporte l’assuré. Il obtiendra cette
connaissance à partir de ce que l’on appelle la déclaration du risque de l’assuré. Cette
déclaration se fait par la réponse de l’assuré à un document questionnaire fermé,
que lui a remis l’assureur.
La proposition d’assurance, d’un point de vue juridique, dans les contrats de masse
auxquels nous nous cantonnons est faite par l’assuré et elle comprend :
- Les garanties envisagées et leurs montant
- Les primes à acquitter
- La déclaration du risque
Autrement dit, cela revient à ce que l’assuré dise « assureur voilà mon risque, est ce
que tu veux bien le couvrir dans telle conditions contre tel prix »
L’assureur peut accepter purement et simplement cette offre, le contrat est alors
conclu, il peut aussi la refuser purement et simplement donc il n’y aura pas de
contrat.
Entre les deux tout un tas de situation peuvent se présenter : acceptation sous
conditions, temporaire.
Une fois que le contrat sera formé, l’assureur fera parvenir a l’assuré une police
d’assurance ou une note de couverture. La police d’assurance, d’un point de vue
matériel, est le contenu du contrat avec les CG et CP, et d’un point de vue juridique,
elle représente la preuve du contrat. Pour rester très théorique, même si les police
sont toujours émises, elle ne représente pas une condition de validité des contrats.
En attendant l’émission de la police, la note de couverture peut représenter la preuve
temporaire de l’engagement de l’assureur et pour être complet ne mettons pas les
notes de couverture temporaire qui ne sont que la reconnaissance d’un engagement
temporaire de l’assureur, à l’issue de laquelle ce dernier continuera la couverture ou
l’arrêtera en fonction d’élément dont il aura eu connaissance depuis la mise en place
de la note de couverture.
On comprend que dans ces conditions un assuré peut se trouver engager à beaucoup
d’élément, confère CG et CP alors que sa proposition était restreinte à beaucoup
moins d’élément.
C’est pourquoi, il existe, à la charge de l’assureur, des obligations précontractuelles
qui en quelque sorte reviennent à ce que l’assureur dise à l’assuré : « tu vas me faire
une proposition, si je l’accepte, voici les éléments essentiels auxquels tu seras
engagé.
Attention dans la règle générale, ce défaut d’information, ne remet pas la validité du
contrat en cause mais pourra éventuellement être utilisé par un juge pour
déterminer qu’il manquerait au contrat selon les règles générales de validité du
contrat que nous avons évoqué, un élément essentiel.
EX : le juge pourra dire « tel défaut d’information a empêché que l’objet du contrat
soit clairement défini donc pas d’objet = pas de validité du contrat ou à abouti à une
erreur viciant le consentement de l’assuré.
Nous verrons plus tard, qu’en assurance vie, au contraire, le défaut de certaines
informations, sera formellement sanctionné.
Nous avons parlé des contrats standard, tous les contrats ne se forment pas par cette
technique dite de la pollicitation et se conclut alors de manière plus classique suite à
des négociation de manière étendu.
Spécificité de l’assurance vie :
Finalement, étudier la formation d’un contrat d’assurance vie, revient à étudier pour
l’assurance vie, quels sont les éléments généraux et nous allons commencer par la
déclaration du risque en assurance vie. (contrat standard en pollicitation)
B. La sélection du risque et gestion des risques aggravés :
La sélection du risque :
Nous avons compris qu’en tout état de cause l’assureur devait sélectionner les
risques et qu’il le faisait à travers notamment une déclaration de risque.
Nous allons donc regarder en quoi cette dernière consiste en assurance vie.
L’assurance vie repose sur la durée de la vie humaine, en principe tout élément
permettant de l’apprécier pourra faire l’objet d’une déclaration demandé à l’assuré
En premier lieu évidemment l’Age, mais ce dernier ne suffit pas à l’assuré puisqu’il ne
représente qu’une moyenne et que l’assureur doit savoir si son assuré présente ou
non un risque aggravé par rapport à la moyenne, qui pourrait d’ailleurs être
tellement aggravé que l’assureur le refuse (nous verrons cela en fin de B.)
L’assureur peut donc poser à l’assuré toutes les questions qu’il veut, sur la santé à
proprement parlé de l’assuré, mais aussi sur des éléments sociaux-professionnels
pouvant avoir une influence sur la santé et donc sur la probabilité de décès de
l’assuré.
Dans le domaine de la santé, les questions peuvent porter sur l’état de santé passé :
maladie ou intervention chirurgicale et sur l’état de santé présent : hygiène de vie,
maladie actuelle, traitement suivi et toutes questions générales sur la morphologie,
état des 5 sens etc.
Des questions peuvent également être posées sur les antécédents familiaux
Au-delà de ces questions, tout examen ou analyse peut en principe être demandé à
l’assuré, on pourrait donc penser qu’aucune limite existe dans l’investigation que
l’assureur peut faire, ce qui est nécessaire en principe pour qu’il puisse au mieux
apprécier le risque. Cette règle technique poussée à l’extrême peut se heurter à
l’intimité des assurés qui sont des personnes et elle va donc dans ce cadre trouver
néanmoins quelques limites :
- On ne peut pas interroger les gens sur leur vie privée
- On ne peut pas se fonder sur le résultat d’analyse génétique (paradoxale, en
relation avec le droit d’interroger les assurés sur leurs antécédents familiaux)
- Enfin il ne devrait plus être possible de faire de distinction homme/femme
Le questionnaire médical et les examens qui peuvent être demandé doivent se faire
globalement dans le respect du secret médical qui d’ailleurs n’intéresse pas que la
phase de souscription mais éventuellement celle de la gestion du sinistre.
Nous traiterons globalement, ultérieurement, la question générale du secret médical
en assurance de personne.
Gestion des risques aggravés
On a compris que la sélection de risque pouvait amener à refuser des assurés.
Ce qui mérite une attention particulière car il s’agit d’une assurance de personne que
l’on peut vouloir protéger.
En aucun cas ce soucis de protection ne pourra aboutir à prendre en charge un risque
inassurable techniquement.
En revanche on pourra essayer de trouver des solutions, techniquement viable, pour
les risques aggravés.
C’est l’objet de la convention AERAS (s’assuré et emprunter avec un risque aggravé
de santé).
Elle concerne précisément l’assurance emprunteur pour le crédit à la consommation,
le crédit immobilier ou le crédit pour l’acquisition de bien professionnel.
Elle s’intéresse, naturellement, alors, au décès de l’assu...
1) Elément généraux sur les contrats
2) De la formation à la renonciation du contrat d’assurance vie
3) Les acteurs aux contrats d’assurance vie
4) Le fonctionnement des contrats d’assurance vie
1) Les éléments généraux sur les contrats
Pas de synthèse, ces éléments ont été évoqué avec plusieurs intervenants.
2) De la formation à la renonciation du contrat d’assurance vie
A. Principe de la formation du contrat :
B. La sélection du risque et gestion des risques aggravés :
C. Les conséquences des fausses déclarations :
D. Les exclusions :
E. La renonciation :
A. Principe de la formation du contrat :
Avant de donner les spécificités de la formation d’un contrat d’assurance vie, il
convient rapidement de présenter le processus général de formation d’un contrat
d’assurance. Et ceci d’abord d’un point de vue pratique ou commercial et ensuite
d’un point de vue purement juridique.
D’un point de vue pratique et commercial, on imagine d’un côté l’assureur ou un
intermédiaire d’assurance et de l’autre côté un éventuel futur assuré que nous
appellerons l’assuré. On imagine également que l’objet du contrat est défini (on se
cantonne donc ici aux contrats standard de masse). D’un point de vue commercial on
comprend bien que c’est l’assureur qui fait des propositions commerciales a l’assuré,
il peut l’avoir prospecté, il peut avoir proposé un produit à un client déjà existant, en
faisant des promotions etc.
On comprend également que des propositions tarifaires pourront être faites
représenté par un devis.
Tout cela existe certainement mais correspond à l’approche commercial, intéressons-
nous à l’approche juridique qui n’est pas en contradiction avec l’approche
commerciale.
Pour bien comprendre, intéressons-nous aux 2 parties et comprenons ce qu’elle
recherche.
L’assuré recherche la couverture d’un ou plusieurs risques, c’est-à-dire des
conséquences d’évènement sans forcément techniquement comprendre le contexte
et d’ailleurs c’est souvent l’assureur qui le conseillera sur les garanties qui lui sont
nécessaire et sur la couverture adaptée.
L’assuré doit naturellement également connaitre le prix des garanties.
Du point de vue de l’assureur, s’agissant d’un échange, on peut évidemment dire que
l’assureur s’intéresse au même chose que l’assuré en sens inverse, mais dans ce
cadre va se greffer un élément absolument déterminant pour l’assureur qui est sa
capacité à couvrir le risque de l’assuré, c’est-à-dire sa capacité à tenir ses
engagements et l’assureur ne peut se déterminer et donc contracter, qu’en ayant
une connaissance précise du risque qu’apporte l’assuré. Il obtiendra cette
connaissance à partir de ce que l’on appelle la déclaration du risque de l’assuré. Cette
déclaration se fait par la réponse de l’assuré à un document questionnaire fermé,
que lui a remis l’assureur.
La proposition d’assurance, d’un point de vue juridique, dans les contrats de masse
auxquels nous nous cantonnons est faite par l’assuré et elle comprend :
- Les garanties envisagées et leurs montant
- Les primes à acquitter
- La déclaration du risque
Autrement dit, cela revient à ce que l’assuré dise « assureur voilà mon risque, est ce
que tu veux bien le couvrir dans telle conditions contre tel prix »
L’assureur peut accepter purement et simplement cette offre, le contrat est alors
conclu, il peut aussi la refuser purement et simplement donc il n’y aura pas de
contrat.
Entre les deux tout un tas de situation peuvent se présenter : acceptation sous
conditions, temporaire.
Une fois que le contrat sera formé, l’assureur fera parvenir a l’assuré une police
d’assurance ou une note de couverture. La police d’assurance, d’un point de vue
matériel, est le contenu du contrat avec les CG et CP, et d’un point de vue juridique,
elle représente la preuve du contrat. Pour rester très théorique, même si les police
sont toujours émises, elle ne représente pas une condition de validité des contrats.
En attendant l’émission de la police, la note de couverture peut représenter la preuve
temporaire de l’engagement de l’assureur et pour être complet ne mettons pas les
notes de couverture temporaire qui ne sont que la reconnaissance d’un engagement
temporaire de l’assureur, à l’issue de laquelle ce dernier continuera la couverture ou
l’arrêtera en fonction d’élément dont il aura eu connaissance depuis la mise en place
de la note de couverture.
On comprend que dans ces conditions un assuré peut se trouver engager à beaucoup
d’élément, confère CG et CP alors que sa proposition était restreinte à beaucoup
moins d’élément.
C’est pourquoi, il existe, à la charge de l’assureur, des obligations précontractuelles
qui en quelque sorte reviennent à ce que l’assureur dise à l’assuré : « tu vas me faire
une proposition, si je l’accepte, voici les éléments essentiels auxquels tu seras
engagé.
Attention dans la règle générale, ce défaut d’information, ne remet pas la validité du
contrat en cause mais pourra éventuellement être utilisé par un juge pour
déterminer qu’il manquerait au contrat selon les règles générales de validité du
contrat que nous avons évoqué, un élément essentiel.
EX : le juge pourra dire « tel défaut d’information a empêché que l’objet du contrat
soit clairement défini donc pas d’objet = pas de validité du contrat ou à abouti à une
erreur viciant le consentement de l’assuré.
Nous verrons plus tard, qu’en assurance vie, au contraire, le défaut de certaines
informations, sera formellement sanctionné.
Nous avons parlé des contrats standard, tous les contrats ne se forment pas par cette
technique dite de la pollicitation et se conclut alors de manière plus classique suite à
des négociation de manière étendu.
Spécificité de l’assurance vie :
Finalement, étudier la formation d’un contrat d’assurance vie, revient à étudier pour
l’assurance vie, quels sont les éléments généraux et nous allons commencer par la
déclaration du risque en assurance vie. (contrat standard en pollicitation)
B. La sélection du risque et gestion des risques aggravés :
La sélection du risque :
Nous avons compris qu’en tout état de cause l’assureur devait sélectionner les
risques et qu’il le faisait à travers notamment une déclaration de risque.
Nous allons donc regarder en quoi cette dernière consiste en assurance vie.
L’assurance vie repose sur la durée de la vie humaine, en principe tout élément
permettant de l’apprécier pourra faire l’objet d’une déclaration demandé à l’assuré
En premier lieu évidemment l’Age, mais ce dernier ne suffit pas à l’assuré puisqu’il ne
représente qu’une moyenne et que l’assureur doit savoir si son assuré présente ou
non un risque aggravé par rapport à la moyenne, qui pourrait d’ailleurs être
tellement aggravé que l’assureur le refuse (nous verrons cela en fin de B.)
L’assureur peut donc poser à l’assuré toutes les questions qu’il veut, sur la santé à
proprement parlé de l’assuré, mais aussi sur des éléments sociaux-professionnels
pouvant avoir une influence sur la santé et donc sur la probabilité de décès de
l’assuré.
Dans le domaine de la santé, les questions peuvent porter sur l’état de santé passé :
maladie ou intervention chirurgicale et sur l’état de santé présent : hygiène de vie,
maladie actuelle, traitement suivi et toutes questions générales sur la morphologie,
état des 5 sens etc.
Des questions peuvent également être posées sur les antécédents familiaux
Au-delà de ces questions, tout examen ou analyse peut en principe être demandé à
l’assuré, on pourrait donc penser qu’aucune limite existe dans l’investigation que
l’assureur peut faire, ce qui est nécessaire en principe pour qu’il puisse au mieux
apprécier le risque. Cette règle technique poussée à l’extrême peut se heurter à
l’intimité des assurés qui sont des personnes et elle va donc dans ce cadre trouver
néanmoins quelques limites :
- On ne peut pas interroger les gens sur leur vie privée
- On ne peut pas se fonder sur le résultat d’analyse génétique (paradoxale, en
relation avec le droit d’interroger les assurés sur leurs antécédents familiaux)
- Enfin il ne devrait plus être possible de faire de distinction homme/femme
Le questionnaire médical et les examens qui peuvent être demandé doivent se faire
globalement dans le respect du secret médical qui d’ailleurs n’intéresse pas que la
phase de souscription mais éventuellement celle de la gestion du sinistre.
Nous traiterons globalement, ultérieurement, la question générale du secret médical
en assurance de personne.
Gestion des risques aggravés
On a compris que la sélection de risque pouvait amener à refuser des assurés.
Ce qui mérite une attention particulière car il s’agit d’une assurance de personne que
l’on peut vouloir protéger.
En aucun cas ce soucis de protection ne pourra aboutir à prendre en charge un risque
inassurable techniquement.
En revanche on pourra essayer de trouver des solutions, techniquement viable, pour
les risques aggravés.
C’est l’objet de la convention AERAS (s’assuré et emprunter avec un risque aggravé
de santé).
Elle concerne précisément l’assurance emprunteur pour le crédit à la consommation,
le crédit immobilier ou le crédit pour l’acquisition de bien professionnel.
Elle s’intéresse, naturellement, alors, au décès de l’assu...