MODULE 2 : L’ASSURANCE AUTOMOBILE
40% des cotisations de l’assurance dommage en France
60% du CA des assurances dommage souscrite par des particuliers.
Sinistre : 31% dommage aux véhicules ; RC corporelle : 26.3% ; 2.2 % non assuré dans les accidents
corporels ; 3.1% dans les accidents mortels.

Loi du 27 février 1958 : assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur à compter
du 1er avril.

Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) : amélioration de l’indemnisation des victimes et accélération des
procédures.

5ème directive européenne :
- Auto particulière
- Flottes
- Véhicules de transport :
Personnes (taxi, ambulances, autobus, cars)
Marchandise (camions, ensembles routiers)
- Deux roues
- Assurances de groupement (affinitaire)
- Mission : assurance flotte souscrite par l’employeur pour ses salariés lorsqu’ils utilisent leur
véhicule perso
- Véhicules de collection.

Pour accroitre sa part de marché :
- Croissance externe : acheter le concurrent
- Créativité (super bonus, introduction garantie mécanique, services associés)
Ne pas dégrader le résultat malgré la forte concurrence tarifaire :
- Adaptation des tarifs
- Pay as you drive
- Politique de souscription
- Réaliser des gains de productivité sur les risques de masse
- Nouveaux modes de gestion
- Accord des prestations

Garanties Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) :
- Garantie obligatoire : responsabilité civile
- Garantie facultative : incendie/vol ; bris de glace ; dommage tout accident ; dommage
collisions ; catastrophes naturelles/attentats.
- Garanties annexes : contenu, accessoires, pécuniaire, protection du conducteur, protection
juridique, assistance

Loi du 27 février 1958 : rend l’assurance obligatoire pour tous les VTM
Il faut :
- Un conducteur
- Un moteur
- Déplacement sur le sol (pas de rail)
- Des roues
- (Remorque)
Cette loi a été transposé dans le code des assurances : ARTICLE L211-1 : tout véhicule auto moteur,
destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie
ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée (loi 17 décembre 2007)
L’obligation d’assurance est pour celui qui met le véhicule en circulation.

QUI EST ASSURE ?
Le propriétaire du véhicule, tout conducteur (même non autorisé), employeur, passagers.
Les garagistes et autres professionnels de l’automobile ne sont pas assurés (ils ont leur propre
contrat).
- Garantie : dommages causés à autrui par un accident de la circulation impliquant le véhicule.
- Tiers : tout le monde sauf : le conducteur, les préposés en service sauf si accident sur une
voie ouverte à la circulation publique, auteur et complices d’un vol.

La 5ème directive européenne : 21/07/2007

1. Le montant maximum de garantie

AVANT APRES
Matériel : 460 000€ / accident 1 000 000 €
Corporel : illimité 1 000 000 €/ victime et 5 000 000 € / accident
1 120 000 aujourd’hui pour les dommages matériels


2. Assurance frontière :
La carte verte n’est pas valide dans tous les pays : ceux qui n’ont pas adhérés à ce système

3. L’ensemble routier
A = voiture
B = remorque
C = autre voiture
Répartition de la charge du sinistre
B PTAC : Poids total autorisé à charge :
A
Remorque <750kg : A = 100% B = 0%
750kg jusqu’à 3.5T : A = 70% B = 30%
>3.5T : A = 50% B = 50%


4. Le relevé d’information :
Obligation de remettre un relevé d’information a son assuré :
- A la résiliation du CT
- A chaque fois qu’un assuré en fait la demande, maxi sous 15 jours pour l’envoi du relevé.



La garantie assistance (souvent en vacance):
Assistance en cas de panne, vol, accident.
La prestation : frais de remorquage, l’envoi de pièces détachés introuvables sur place, rappatriment
du véhicule à proximité du domicile de l’assuré, les frais d’hébergement pendant la durée de
réparation, rappatriment des passagers, prise en charge du retour du véhicule réparé (soit la société
envoi un chauffeur chercher le véhicule soit il paye à l’assuré un moyen de trnasport pour retourner
sur place récupéré son véhicule.
Si l’assuré est malade ou accidenté donc dans l’impossibilité de conduire et que personne d’autre ne
peut le conduire, l’assureur envoi un chauffeur pour récupérer le véhicule.
Si les autorités du pays obligent l’assuré à verser une caution, l’assureur avance la caution et se fait
rembourser en France.

Frais de recherche par les sauveteurs
Avance en cas de perte ou vol de moyen de paiement à l’étranger
Assistance juridique à l’étranger

Exclusion à l’étranger : sport dangereux et exclusion dans certain pays



LES ELEMENT DE TARIFICATION
- Le véhicule
- Les conducteurs ---> CRM, permis de conduire, antécédent
- Garage
- Garanties
- Lieu de garantie
- Lieu de garage et d’utilisation du véhicule
- Usage

Catégorie APSAD (assemblée plénière des sociétés d’assurance dommage).

Groupe Classe (prix
(performance des pièces)
13 D
12 C
Selon l’APSAD, plus le groupe est
13 E
élevé, plus le tarif est cher.
14 F
12 B
RC Dommage
franchise

CRM :
Bonus : indice de 0.95 si aucun sinistre durant l’année. (on part de 1)
Exemple :
1ère année : 1 * 0.95 = 0.95
2ème année : 0.95 * 0.95 = 0.90
(toujours reprendre le résultat sans arrondir à deux chiffres après la virgule)
13 ans plus tard (sans sinistre) = 0.50 (taux minimum) ---> 3 ans après : 1 droit a l’erreur

Malus :
- Accident responsable a 100% = *1.25
- Partiellement responsable = 1.125
La descente rapide : en cas de malus (ex : 1.50), au bout de 2 ans sans accident on retombe à un
coefficient de 1.

01/01/N 01/01/N+1 01/01/N+2
 01/04/N Accident 2 mois
Resp à 100% Compté au
avant l’échéance
01/01/N+2


Un sinistre 2 mois avant l’échéance : le malus sera appliqué à la fin de l’année suivante.

L’usage tout déplacement (assurance)
Bonus : pas d’accident = 0.93 coefficient ----> 0.50 au bout de 10 ans
Malus : si accident = * 1.20 responsable à 100% - partiellement responsable = 1.10
Conducteur novice :
L’assureur a le droit d’effectuer une majoration :

Normal Conduite accompagné
1ère année : 100% 1ère année : 50%
2ème année : 50% 2ème année : 25%
3ème année : tarif normal 3ème année : tarif normal

Risque aggravé : ARTICLE 335-9-2 du code des assurances :
- Accident responsable alcoolémie : + 150%
- Accident responsable avec suspension de permis : 2 à 6 mois = 50% ; > 6 mois = 100%
- Accident responsable avec annulation de permis : + 200%
- Délit de fuite après accident
Plafond de majoration : 400%
S’il n’y a pas d’accident pendant 2 ans les majorations sont enlevés.

AGIRA : association pour la gestion des informations du risque automobile :
Regroupe toutes les informations sur les sinistres avec la date, le nom des automobilistes impliqués,
le taux de responsabilité et le montant du sinistre

BCT : Bureau central de tarification