MODULE 3 : L’ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATIONS : MRH
CREE EN 1970
MRH : GARANTIES 1 GARANTIES 2 GARANTIE 3
-Incendie - Dommage direct - RC Incendie/DDE - Frais et pertes
-Vol - Dommages immatériels
-Bris de glace Consécutifs (L121-1 CA)
-Dégâts des eaux (DDE)
-Dommages électriques
-RC vie privée




L’article 1240 (anciennement 1382) du Droit Civil : tout fait quelconque de l’homme qui
cause à autrui (tiers) un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

RC : EXONERATION : NON TIERS :
- Faute - force majeure - assuré lui même
- Lien de causalité - fait d’un tiers - conjoint
- Dommage - faute de la victime - descendant/ascendant
- alliés



Article 1241 du code civil : Chacun est responsable de ce qu’il a causé non seulement par
so$`n fait, mais encore par sa négligence, ou par son imprudence.

Article 1242 du code civil : on est responsable non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.
(Chose = objet ; garde = usage, contrôle et direction.)


I. RC INCENDIE :

Rc incendie vis-à-vis des voisins et des tiers = art 1242.2 + par 61
jurisprudence
Rc incendie du locataire vis-à-vis de son propriétaire = 1733 +
1734
Rc incendie du propriétaire vis-à-vis du ou des locataires = 1719
+ 1721
Article 1242-2 : toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de
l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera
responsable vis-à-vis des tiers des dommages causé par cet incendie que s’il est prouvé qu’il
doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Paragraphe 61 jurisprudence : Faute ou explosion.
Régime de la faute à prouver


Article 1733 du code civil : Relation entre locataire et propriétaire : le locataire répond de
l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure,
ou par vis de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Régime de la responsabilité présumée : le locataire est présumé responsable.




EXERCICE : 1) qui indemnise A, P, C ? 2) Organiser les recours ?
C = 40 000€ A = mobilier = 15 000€ P = 60 000€

A’ indemnise A pour 15 000€
C’ indemnise C pour 40 000€
A B P’ indemnise P pour 60 000€
P (loc)
RECOURS :
C D A’ : pas de recours
(prop C’ pas de recours (pas de faute de A, pas d’explosion)
P’ recours contre A (article 1733 code civil)


Article 1734 : s’il y a plusieurs locataires, tous sont responsable de l’incendie
proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent.
A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie ait commencé dans l’habitation de l’un d’eux
auquel cas celui la seul en est tenu ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’ait pu
commencer chez eux auquel cas ceux-là n’en sont pas tenu
(Dès qu’il y a plusieurs locataires d’un même propriétaire, on l’utilise)



Exemple : bâtiment avec appartement seulement locatif (on ne sait pas qui est responsable
ou il n’y en a pas et tout le bâtiment a des dommages
A loyer de 500€ B = 600€ C = 1 000€ D = 1 200 € Sinistre = 300 000€

Recours :
P’ à A’ = 300 000 x 500 / 3 300 = 45 455€
P’ à B’ = 300 000 X 600 / 3 300 = 54546€
P’ à C’ = 300 000 X 1000 / 3 300 = 90 908€
P’ à D’ = 300 000 X 1200 / 3 300 = 109 091
Exemple : même cas mais avec dommage seulement chez A et C :

Recours :
P’ à A’ = 300 000 X 500 / 1 500 = 100 000€
P’ à B’ = 300 000 X 1000 / 1 500 = 200 000€

EXERCICE : même cas avec B qui a construit une cheminée d’où l’incendie provient.
P = 300 000€ B = 15 000€ sur le mobilier C = 22 000€ sur mobilier D = 30 000€ sur
mobilier
A = 18 000€ sur mobilier

Réponse : Application de l’article 1734 !
Recours :
Tout le monde fait un recours à B’ car il y a faute

Exercice : même cas avec un incendie à cause d’un téléphone en charge :

Recours : P’ à B’
Pas de recours pour les autres puisqu’il n’y a pas eu de faute ou d’explosion

Exercice : un propriétaire voisin a mis le feu chez lui et qui a communiqué le feu chez D
avant qu’il se propage dans tous l’immeuble :
Article 1242
Exonération de D : pas responsable

Recours de tout le monde contre E : article 1242-2

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Propriétaire responsable si jamais il a mal entretenu le bâtiment (exemple : électricité)
ART 1719 : le bailleur est obligé d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour
lequel elle a été loué.

ART 1721 : il est dû garantie au preneur pour tous les vis ou défaut de la chose louée qui en
empêche l’usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de
l’indemniser.

RISQUE DE BASE
7 garanties :
- Incendie Risques accessoires :
- Dommages causés par secours et mesure de sauvetage - foudre
- Perte ou disparition des objets assurés pendant l’incendie - explosions
- Catastrophes naturelles - dommages électriques
- Attentats - tempête, grêle, neige
- Tempête ouragans, cyclones - dommages ménagers
- Catastrophes technologiques
DEFINITION :
Incendie : combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal
Exclusion : seule action de la chaleur, brulure sans flamme, fumées sans incendie, objet
tombé dans un foyer normal
Extension légales payantes obligatoires :
- Catastrophe naturelle (loi du 13/07/82)
- Attentat (loi du 09/09/86
- Tempêtes ouragans cyclones (loi du 25/06/90) : on couvre uniquement les effets du
vent
- Catastrophes technologiques (loi du 30/07/2003)

RESPONSABILITE PENALE :
Infraction :
- Contravention = tribunal de police : amende jusqu’à 1500€ (prescription : 1 an)
- Délit = correctionnelle : Prison / amende de 3000€ a 15 000€ (prescription : 3 ans)
- Crime = cours d’assises : réclusion criminelle (prescription)




Responsabilités civiles :
Art 1242-4 : responsabilité des parents du fait des enfants : « le père et la mère, entends
qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par
leurs enfants mineurs habitants avec eux. »

Art 1242-5 : Les maitres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs
domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Art 1242-6 : les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs
élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leurs surveillance. La responsabilité ci-
dessus a lieu à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’aient pu
empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées
contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément
au droit commun par le demandeur à l’instance.
En résumé : (père et mère + artisans = responsabilité présumée) (instituteur = faute à prouver).

ART 1243 : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage
est responsable du dommage que l’animal a causé : soit que l’animal fut sous sa garde, soit
qu’il fut égaré ou échappé.
Art 1244 : le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine
lorsqu’elle est arrivée par une suite de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

De l’article 1240 à 1244 = responsabilité extracontractuelle.

II. RC dégât des eaux (DDE) :
Connaitre et comprendre le Règlement de sinistre : assurance IARD (incendie, accident et risque divers) :
Protection du patrimoine de l’assuré :
- Assuré victime d’un dommage
- Assuré auteur d’un dommage

Principe indemnitaire : montant des dommages
Gestion de la prime en répartition

Répartition : somme cotisation = somme sinistre

01/01 31/12
----------------------------------------------------------------------->
S le 28/12
Provision : mettre de coté
pour payer le S qui sera réglé
l’année suivante.




Assurance de chose :
Dommage causé aux biens de l’assuré :
- Dommages matériels directs : mobiliers (contenu) et immobiliers par nature et par
destination (aménagements, installations, embellissements)
- Dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti (frais et pertes pécuniaires :
relogement, évacuation etc.)

Dommage causé au tiers
- Responsabilité contractuelle (dans les relations propriétaire/locataire)
- Responsabilité extracontractuelle (voisins et tiers)


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