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BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, CNESR

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BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, CNESR

Message non lude critor » 19 Juin 2017, 22:47

Après les trop nombreuses remises en question du droit à l'utilisation de la mémoire da la calculatrice au
BAC
énumérées ces derniers jours, notre juriste, , a trouvé une jurisprudence fort intéressante.
Elle ne concerne pas le
BAC
mais le
DEUG
(ancien diplome universitaire de niveau L2)
, pour un candidat ayant utilisé des données sur sa calculatrice.
Décision du
CNESER
(
C
onseil
N
ational de l'
E
nseignement
S
upérieur
E
t de la
R
echerche)
, avec donc une jurisprudence nationale.

Elle reprend justement des arguments que nous avions nous-mêmes utilisés lors de la dénonciation des différents abus depuis 2015, alors que n'étant nous-mêmes pas des professionnels du droit :
  • Comme le fait que lorsqu'un auteur de sujet décide d'autoriser les calculatrices, et qu'aucune autre mention restrictive n'est faite en page de garde du sujet, le contenu est autorisé.
  • Que l'auteur faisant un tel choix alors qu'il a la possibilité d'interdire la calculatrice considère que le contenu mémoire en question ne perturbe pas l'évaluation.
  • Que les objets interdits
    (documents, livres, smartphones...)
    doivent être abandonnés par le candidat à l'avant ou à l'arrière de la salle selon les consignes les concernant, et que ces consignes ne s'appliquent pas aux calculatrices puisqu'il est impossible d'en retirer et déposer la puce mémoire.
  • Enfin que comme la règlementation change l'année suivante
    (mode examen 2018 pour nous)
    , cette clarification ne fait que prouver la déficience de la réglementation antérieure.

CNESER - 31 mai 2000
Sanctions disciplinaires - Épreuve écrite de micro-économie - Utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique - Fraude (non) – Annulation
À l’époque des faits, le règlement des examens et les conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique.

En cause de : M. X, étudiant.
[/b]
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)
Après en avoir délibéré

Considérant que, le 30 mai 1991, lors de l’épreuve de micro-économie de la première année de DEUG de sciences économiques de l’université (…), M. X a utilisé une calculatrice alphanumérique dont la mémoire contenait les formules du cours de micro-économie, l’utilisation de cette mémoire par M. X n’étant, par ailleurs, pas prouvée et n’ayant pas été évoquée par le jugement de l’université (…) ;
Considérant que le règlement des épreuves écrites de cette université ne contenait pas d’interdiction de telles calculatrices, et qu’au contraire, par délibération du CEVU de cette université, en date du 21 février 1990, la proposition, faite par M. Y, professeur de micro-économie et par ailleurs auteur du sujet de l’épreuve suscitée, d’interdire de telles machines, au motif que les étudiants pourraient y engranger des éléments, avait été rejetée ;
Considérant que le règlement des épreuves écrites comportait l’obligation
« de déposer les cartables et documents (à l’exception de ceux qui sont autorisés) sous la chaire de l’amphithéâtre avant le commencement effectif de l’épreuve »
;
Considérant que l’usage des calculatrices alphanumériques était autorisé, et que si le contenu de leur mémoire pouvait être assimilé à un document, le déposer sous la chaire était matériellement impossible ;
Considérant dès lors, qu’il appartenait à l’université de préciser dans son règlement des épreuves que les mémoires des calculatrices devaient être vidées avant l’épreuve ;
Considérant qu’on ne saurait arguer de la rapidité de l’évolution des techniques pour justifier l’absence d’une telle précision, dès lors que le règlement des examens fait l’objet d’un vote annuel dans les universités ;
Considérant qu’en l’absence d’une telle précision, si l’auteur du sujet estimait contraire à l’égalité des candidats le fait de pouvoir disposer d’une mémoire, il lui appartenait de porter l’interdit en tête du sujet ou, à tout le moins, de faire procéder à l’épuration des mémoires en début d’épreuve ;
Considérant au contraire qu’aucune indication dans ce sens n’a été donnée aux étudiants, ni par écrit ni par oral, en début d’épreuve ; Considérant en conséquence qu’il n’y a pas de fondement pour considérer comme étant frauduleux l’usage d’un tel instrument, quel que soit le contenu de sa mémoire ;
Considérant que cette interprétation est corroborée par la réponse de monsieur le ministre de l’éducation nationale à une question écrite d’un député (J.O. n° 35 du 6 septembre 1993) et par toutes les circulaires ministérielles sur l’usage des calculatrices publiées depuis lors, qui précisent qu’en matière de calculatrices, le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche, y compris programmables (à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante) ;
Considérant que l’université (…), en interdisant désormais, toute calculatrice, pour tous les examens dans toutes les disciplines, apporte, a posteriori, la preuve que, à l’époque des faits, son règlement des examens et des conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique ;
Considérant en conséquence que l’accusation de fraude ne peut être retenue contre M. X.
Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.
Décide

L’annulation de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), et la relaxe de M. X..
Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph. Bachschmidt, M. Serge Da Silva, Mlle G. Faille.


Jurisprudence donc rendue à un haut niveau de l'Etat, et très aisément transposable aux incidents que nous dénonçons depuis 2015.

Il faut donc croire que la
Commission Disciplinaire du BAC
du
Rectorat de Lyon
qui s'est permis de condamner un candidat du
BAC 2016
pour usage de la mémoire de la calculatrice, a fait mine d'ignorer la jurisprudence , ou l'ignorait - prouvant ainsi son incompétence en droit.



Plusieurs d'entres vous pensaient imprimer la circulaire de 1999 pour la montrer aux surveillants trop regardants.
Nous te le déconseillons. Pour 2 raisons :
  • Déjà, ça ne sert à rien. La circulaire ne dit rien, et ne suffira donc pas à arrêter quelqu'un qui est décidé à te nuire.
  • D'autre part, un esprit pervers voulant te nuire, rajoutera alors dans son rapport de fraude que tu as donc conservé sur toi 1 document interdit, la circulaire en question

Par contre, si tu tiens absolument à imprimer quelque chose, ce n'est pas la circulaire qu'il faut imprimer mais cette jurisprudence.



En attendant, que la force du cheval soit avec toi ! ;)



Source
:
https://www.cairn.info/revue-journal-du ... 6.htm#pa10
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude AlexRider38 » 19 Juin 2017, 22:52

critor a écrit:
Commission Disciplinaire du BAC
du
Rectorat de Lyon
qui s'est permis de condamner un candida du
BAC 2016

Candida ? :troll:
Dernière édition par AlexRider38 le 19 Juin 2017, 22:56, édité 2 fois.
Donald Knuth a écrit:
Beware of bugs in the above code; I have only proved it correct, not tried it.
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude critor » 19 Juin 2017, 22:53

Merci à toi. :)
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude AlexRider38 » 19 Juin 2017, 22:57

Sinon, je pense que ça va en rassurer plus d'un :)
Donald Knuth a écrit:
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude Crystaleye » 26 Nov 2017, 01:05

Alors, le prod a dit qu'il y l'a dit en cours mais tout les etudiants present dans la salle ne venait pas en cours donc ne sont pas non plus au courant, de plus, il ne l'a aucunement mentionné au début de l'épreuve, ni aucune mention de restrisction.
En effet il a fait un PV ? Mais pourrait-il etre annulé par la commission ou est ce impossible ?
Je n'ai pas les moyens pour un avocat, comment pourrait je faire ? Me faire defendre pas un etudiant de droit serait-il favorable vous pensez ?
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude Crystaleye » 26 Nov 2017, 01:30

Ou sinon je vais essayer d voir mais est ce que le prof de droit poureait me représenter sachant qu'il enseigne a l'université ? Ou il a regle ou lois qui l'interdit svp?
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude critor » 26 Nov 2017, 10:09

Tu peux te faire représenter ou assister par qui tu veux, et même te défendre toi-même.

Personnellement, je te le déconseille fortement. Tu n'as pas affaire à des professionnels du droit, et donc ils peuvent être tentés de prononcer un jugement basé sur la morale si il n'y a pas quelqu'un de convaincant pour leur expliquer la réglementation, le droit et la jurisprudence.

Et comme cet article le prouve puisqu'il y a eu besoin de remonter en appel jusqu'au CNESR, les 50% de représentants étudiants dans la commission de discipline de l'Université ne sont absolument pas la garantie d'une décision juste.
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude Crystaleye » 26 Nov 2017, 20:34

D'accord, mais je n'ai pas les moyens, je n'ai malheuresement pas d'autre choix, mais si la décision tombé n'est pas juste
A qui le droit de faire appel ? A moi non?
Mais je ne compte pas le faire
Si la sanction est dur; bah je vais juste accepter et en subir les conséquence
Je n'ai pas les moyens pour un avocat
Mais en tout cas merci pour toutes ses reponse
Cela ma bcp aider
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude critor » 26 Nov 2017, 21:24

Crystaleye a écrit:D'accord, mais je n'ai pas les moyens, je n'ai malheuresement pas d'autre choix

Pas forcément impossible de trouver quelqu'un qui fasse un prix étudiant. Il faut juste commencer par chercher.

Crystaleye a écrit:mais si la décision tombé n'est pas juste
A qui le droit de faire appel ? A moi non?

Oui, en cas de décision défavorable tu peux faire appel auprès du CNESR (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), si tu as le temps et l'argent. De mon point de vue, il faudrait mieux foncer un maximum pour que cela puisse se régler favorablement au niveau local. Car le CNESR, tu auras les frais de déplacement nationaux en prime, pour toi et/ou ton avocat.
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Re: BAC 2017: Jurisprudence pro-données sur calculatrices, C

Message non lude Crystaleye » 27 Nov 2017, 07:31

D'accord, prix etudiant mais je pourrais avoir une estimation ? Sa serait de combien ?
Merci
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