-Mission de Contrôle Légale La mission de contrôle Légale couvre :

-Contrôle des cptes -La mission annuelle de contrôle des cptes, certification des cptes annuels et consolidés, examen limité
des cptes intermédiaires (stés cotées)
-Vérif spécifiques -Les vérifications spécifiques annuelles
-Les interventions liées à des faits ou à des opérations
-Interventions faits et opérations

-Services autres que la certif Depuis le 17 juin 2016, le CAC peut fournir des SACC, qui sont des prestations réalisées à la dde des
entités dont il certifie les cptes. Il doit vérifier que ces services ne portent pas atteinte à son
-Les services « non audit » indépendance et qu’il ne s’agit pas de services interdit par le C de déontologie.
On parle d’audit contractuel dont le cadre est défini librement par le CAC et son client.
-Les services autres que la Malgré tout il devra respecter les normes de travail de la profession et son C de déontologie. Les
certification des cptes (SACC) honoraires sont définis librement, contrairement à la mission d’audit légal ou le CAC doit se reporter au
barème mentionné dans le C du commerce. Dans le cadre des SACC, il définit contractuellement les
modalités dans une lettre de mission qu’il adresse à son client. Celle-ci présente les besoins formulés par
le clt, l’objectif de la mission, les moyens mis en œuvre, le planning d’intervention, le mode de
facturation. Peut être proposé à un client pour lequel une mission d’audit légale est effectuée, mais celle-
ci seront bien distinctes.
-Interventions de base du CAC Intervention d’audit, Intervention d’examen limité, Interventions d’attestation, Les procédures
convenues, Pour les SACC le CAC se réfère aux diligences qu’il a estimées nécessaires.
-Objectifs de la mission du CAC -L’obtention d’une assurance raisonnable : certification des cptes annuels par exemple

-Assurance raisonnable -L’obtention d’une assurance modérée : examen limité des comptes intermédiaires par exemple

-Assurance modérée -L’obtention d’une assurance de niveau variable : mission d’attestation par exemple
-Formulation de l’opinion du CAC L’expression d’une assurance implique une démarche qui consiste à apprécier les éléments probants
collectés lors de la réalisation des diligences prescrites par les normes, et à en tirer les conséquences
-Eléments probants pour exprimer une ccl dans un rapport (le rapport d’audit).
L’expression peut être :
-Rapports d’audit -Positive : dans le cadre d’une assurance raisonnable liée à une mission d’audit
-Négative : dans le cadre d’une assurance modérée lié à un examen limité
-Expression des CCL -Adaptée à l’objectif d’intervention dans le cadre d’une attestation
Voir exemple ci-dessous




Nature de la mission Audit légal Examen limité Autres missions définies par la
loi/convention/règlement
Les comptes annuels…. Les comptes intermédiaires,
prévisionnels … Acompte sur dividendes, ↗ de K par
incorporation de créances.

Attestations légales, règlementaires

Attestations à la demande de l’entité SACC

Nature de l’assurance Assurance raisonnable Assurance modérée Assurance définie dans le rapport pour
chaque mission spécifique



Expression de l’assurance Rédaction sous forme Rédaction sous forme négative Rédaction adaptée aux objectifs de la
positive mission