expost a écrit:Merci pour ta réponse. Je me permet de te demander un petit éclairage supplémentaire.
Laurae a écrit:arbitrage (via compromis d'arbitrage)
Je ne comprends pas ce que ça signifie concrètement. Pourrais-tu développer s'il-te-plait. S'agit-il d'une rehausse éventuelle de la note vis-à-vis du préjudice?
juridiction civile (il faudra prouver que le surveillant a supprimé ce qu'il y a sur ta calculatrice (témoins qui ont assisté à l'acte et l'on vu de manière non équivoque ou autres)
D'accord; certains étudiants ayant subis la même injustice que moi, cela me parait suffisant.
démontrer que cela a causé un préjudice moral (comment est la bonne question), et peut être matériel (il faudra être capable de chiffrer la perte pour ce dernier point)), en l'occurence la juridiction de proximité
Voilà le point qui m’interroge le plus. Je n'ai pas vraiment de réponse à ces questions. Je n'ai pas l'expérience (recul) nécessaire pour juger de cela. Tout ce que je sais, c'est qu'il a eu cette action que j'ai trouvé choquante sur le moment. Et que la circulaire du 16 décembre 1999 interdit
explicitement.
Je doute que ce genre de pratique sois fréquente et que beaucoup d'élèves et d'étudiants se soit retrouver dans mon cas.
On m'a rapidement fait comprendre (pour me dissuader?) que ce genre de "perte" n'était pas chiffrable; ainsi une poursuite judiciaire n'aurait pas lieu d'être.
Pour ce qui est du plan moral, j'estime que ce genre de pratique (même si elle a été pratiquée sur l'ensemble de la classe - ce que j'ignore) constitue une injustice. De fait, l'égalité des chances entre les candidats face à l'épreuve n'a pas été respectée. Et enfin, que le surveillant-jury a commis une faute en enfreignant la consigne donnée par la circulaire en première page.
Reprenons point par point tes questions.
expost a écrit:Merci pour ta réponse. Je me permet de te demander un petit éclairage supplémentaire.
Laurae a écrit:arbitrage (via compromis d'arbitrage)
Je ne comprends pas ce que ça signifie concrètement. Pourrais-tu développer s'il-te-plait. S'agit-il d'une rehausse éventuelle de la note vis-à-vis du préjudice?
L'arbitrage correspond au recours à une ou plusieurs personnes qui vont juger un conflit sans passer par les juridictions de l'Etat (telles que la juridiction de proximité par exemple).
Dans ton cas, il faudra énoncer le compromis d'arbitrage, qui est un accord à "posteriori", tant que tu n'est pas un professionnel de ta discipline (litige en tant qu'étudiant sur des examens, ok) (ne surtout pas invoquer la clause compromissioire qui est un accord à "priori", c'est-à-dire insérée dans un contrat et si t'es un professionnel de ta discipline).
Ensuite, il faudra désigner un ou plusieurs arbitres en nombre IMPAIR. Un délai de 6 mois au maximum est donné aux arbitres, et ils sont REMUNERES. Soit une mission de droit est proposée (sûrement ce que tu ne veux pas), soit c'est en amiable composition (rendre une décision au mieux de l'intérêt des parties).
Ils ont 6 mois pour prendre une décision (qu'on appelle sentence). Leur décision à valeur de présomption absolue (on ne peut pas la contester), et le caractères exécutoire (permettant d'appliquer la décision) est visée (homologuée) sous la forme d'un exequatur (visa donné par le tribunal de grande instance).
expost a écrit:juridiction civile (il faudra prouver que le surveillant a supprimé ce qu'il y a sur ta calculatrice (témoins qui ont assisté à l'acte et l'on vu de manière non équivoque ou autres)
D'accord; certains étudiants ayant subis la même injustice que moi, cela me parait suffisant.
Les class-actions n'existent pas encore en France, il faudra faire ce que l'on appelle en droit une demande en intervention (action par laquelle des personnes s'engagent dans certaines situations à l'action en justice en demande principale (celle par laquelle le demandeur (toi ?) prend l'initiative du procès en présentant à la juridiction compétente des arguments de fait (les preuves) et en droit (les textes applicables)).
expost a écrit:Laurae a écrit:démontrer que cela a causé un préjudice moral (comment est la bonne question), et peut être matériel (il faudra être capable de chiffrer la perte pour ce dernier point)), en l'occurence la juridiction de proximité
Voilà le point qui m’interroge le plus. Je n'ai pas vraiment de réponse à ces questions. Je n'ai pas l'expérience (recul) nécessaire pour juger de cela. Tout ce que je sais, c'est qu'il a eu cette action que j'ai trouvé choquante sur le moment. Et que la circulaire du 16 décembre 1999 interdit
explicitement.
Seules ces actions sont "légalement" interdites :
Laurae a écrit:Afin de prévenir les risques de fraude, sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d'informations par l'intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.
Les autres cas développés dans le 1e post "prennent la place du juge" : c'est ce qu'on appelle la présomption du juge (interprétation de la loi lorsqu'elle n'est pas claire, ce qui arrive souvent)
De plus :
Laurae a écrit:Les chefs de centre d'examen veilleront à ce que les candidats soient convenablement informés de cette règle qui doit être strictement respectée.
Ce qui est très rare. Beaucoup de centres d'examen ne respectent pas cela.
Et en plus :
Laurae a écrit:Vous voudrez bien veiller à ce que tous les personnels appelés à participer aux tâches de surveillance des épreuves soient informés des dispositions de la présente circulaire.
Connu fréquemment, mais certains n'y connaissent absolument rien et ne veulent pas chercher à comprendre.
expost a écrit:On m'a rapidement fait comprendre (pour me dissuader?) que ce genre de "perte" n'était pas chiffrable; ainsi une poursuite judiciaire n'aurait pas lieu d'être.
Pour ce qui est du plan moral, j'estime que ce genre de pratique (même si elle a été pratiquée sur l'ensemble de la classe - ce que j'ignore) constitue une injustice. De fait, l'égalité des chances entre les candidats face à l'épreuve n'a pas été respectée. Et enfin, que le surveillant-jury a commis une faute en enfreignant la consigne donnée par la circulaire en première page.
Tu as le choix :
- juridiction civile : pour demander des dommages-intérêts pour toi (préjudice moral à justifier, préjudice matériel éventuel)
- juridiction administrative : affecte le statut de la personne en tort au niveau administratif (déchéance, etc...)
- juridiction pénale : prison, amende... (MAIS PAS DE DOMMAGES-INTERETS), et je doute que cela ne fasse quelque chose (je suis à 100% que s'il y a condamnation, il y aura tout en sursis, et en plus il faudra trouver une infraction de la loi pénale...)
